En outre, en vertu de l'article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Si la commune soutient que ce projet portera atteinte à la préservation des milieux en ce qu'il serait nécessaire de procéder à un défrichement au sens de l'article L. 341-1 du code forestier, il ressort

L. 341-1 du code de l'environnement.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine".

R 312 – 2 du même code, à peine de déchéance du droit aux intérêts par application de l'article L 341 – 1 du Code de la Consommation.

Les dispositions de l'article R 632-1 Code de la consommation permettent au Juge des contentieux de la protection de relever d'office les moyens tirés de l'application du Code de la consommation.

A l’audience de plaidoirie du 4 novembre 2025, au visa de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d'office le moyen tiré de la violation des dispositions du code de la consommation

Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation : " (...)

R 312 – 2 du même code, à peine de déchéance du droit aux intérêts par application de l'article L 341 – 1 du Code de la Consommation.

R. 341-1 du code de justice administrative, pour connaître en premier ressort de l'ensemble de ces conclusions ; Sur les conclusions tendant à la réparation du préjudice résultant des délais excessifs

L. 341-1 du code de la consommation, “Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 (...) est déchu

L 341-1 du code de la consommation et L 313-22 du code monétaire et financier ; Vu les ultimes écritures signifiées le 27 juin 2012, par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE réclamant 4.000 € de frais non compris dans

771 et 916 du Code de procédure, ensemble, par refus d'application, l'article 775 du même Code et méconnaît, ce faisant, son office de juge au regard de l'article 12 du Code de procédure civile, violé

A l’audience du 14 mai 2024, au visa de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge a soulevé d'office un ou plusieurs moyens tirés de la violation des dispositions du code de la consommation

Attendu que l’article R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ; Attendu que l'article

dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :- Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation