Selon l'article L.4121-1 du code du travail, 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

Christophe Y..., la demande en paiement de dommages et intérêts présentée par ce dernier au visa des articles L 1222-1, L 1121 -1, L 4121 -1 et L 4121 -2 du code du travail ainsi que 1134 du code civil

L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure.

sous astreinte, - dire et juger inapplicables en l'espèce les dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, - dire et juger M.

En vertu des dispositions de l'article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Elle ajoute que ces attestations ne répondent pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile.

est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que l'article L.4121-1 du code du travail oblige l'employeur à prendre les mesures

La caisse s'en remet à l'appréciation de la cour concernant l'existence d'une faute inexcusable. ******************* Les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail mettent à la charge de l'employeur

L. 1152-1 du code du travail.

MOTIVATION 1. - Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

D'une seconde part, l'article L.4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L.4121-1 du code du travail.

les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur ; (…). » Aux termes du 1 de l’article 266 de ce code : « 1.

Il sera rappelé enfin que l'article L. 4121-1 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires