L. 433-1 du code de l'urbanisme.

L. 552-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement. » 3.

Aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs

L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

les lieux à l'encontre de l'occupant irrégulier d'un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a qualité pour introduire

L. 552-1, L. 821-1 et L. 821-5 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'allocation aux adultes handicapés

les lieux à l'encontre de l'occupant irrégulier d'un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a qualité pour introduire

sa requête est recevable au regard de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs, M.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres

L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que le grief ne peut être accueilli ; Sur le moyen

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Quand un délai de cinq jours s'est écoulé depuis la décision de

Cette option ne peut être remise en cause qu'au terme d'un délai d'un an. / Les dates d'ouverture, de modification et de fin de droit fixées en matière de prestations familiales par l'article L. 552-1

L. 761-1 du code de justice administrative.

 ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5

demandant au juge des référés statuant en matière fiscale : 1°) de confirmer qu'elle a valablement sollicité l'application du sursis de paiement prévu par les dispositions de l'article L. 277 du livre

L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure

d'une demande de prolongation de mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

les lieux à l’encontre de l’occupant irrégulier d’un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il a qualité pour introduire