AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2500546_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
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Reconduite à la frontière
DTA_2306293_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du
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