AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9338d
15 juin 2016
15 juin 2016
Force est de constater que ni le délai minimum de 5 jours ouvrable par l'article L1232-2 du Code du Travail, ni les mentions obligatoires de l'article L1232-4 du même code n'ont été respectées.
Source officiellePage 36 sur 344
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00701
25 novembre 2020
25 novembre 2020
/J... à la société Jo-Loc est non avenue par le rejet définitif, par l'ordonnance de référé du 18 mars 2014, de la demande concrétisée par cette assignation, ainsi que le précise l'article 2243 du code
Source officielle