la délibération du 18 mars 2014 ; 2) l'acte notarié du 5 février 2014.

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Aux termes de l’article L. 425-2 du même code : « Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement : / 1° Les plans de chasse et les plans de gestion ; /

Or, aux termes des articles R. 211-1 et R. 211-3 du code de procédure civile d’exécution l’adresse du créancier n’est pas sollicitée à peine nullité et [U] [S] n’allègue ni ne démontre le moindre grief

- au regard des articles L111-1 et L131-1 du code de la consommation, il n'est fait mention que d'une possible sanction administrative, d'autant que la S.A.R.L.

, Vu les articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du Code de l'urbanisme, Vu les articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du Code monétaire et financier, Vu l'article L.512-1 du Code des assurances, Vu les

[T] demande à la cour, au visa des articles 112, 117, 754, 649 et suivants du code de procédure civile, L218-2, L111-1, L.111-2, L111-5, L111-8, L221-5, R221-2, D111-13, L242-1 du code de la consommation

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 septembre 2024, Mme [S] demande à la cour, sur le fondement des articles L131-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution: - de réformer

indenmité de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Dans le dernier état de la procédure (conclusions en réponse n°1), Mme [P] [Z] demande au juge de l’exécution, au visa des articles L121-2, L211-1 et R211-1 du code des procédures civiles d’exécution,

civile et L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, - CONFIRMER l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [E] [H] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante INTIME : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC.