H... », "aux motifs que le délit d'entrave réprimé par l'article L2141-6 du code du travail réprime le fait de porter atteinte à l'exercice du droit syndical sans distinguer que celui-ci soit exercé par

[T] ne soutient pas avoir demandé un devis préalablement à l'intervention de la société ANJ Nautic, dans les termes de l'article R.111-3 du code de la consommation, la preuve lui en incombant.

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L221-1.

L'article L622-21-I du code de commerce dispose en outre que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

43 de la loi du 9 juillet 1991 ;qu'il s'ensuit que cet article n'exige pas que la créance, objet de l'avis à tiers détenteur soit certaine, liquide et exigible ; que l'article 64 du décret du 31 juillet

Finalement il était licencié le 3 janvier 2006 pour insuffisance professionnelle en raison de la baisse de ses résultats et d'un écroulement des ventes sur son secteur.

Ainsi il y a lieu de juger que la SARL EFI n’était pas munie du titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible exigé par les dispositions de l’article L221-1 du code des procédures civiles

FRANÇAIS LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE [Localité 3]

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1ºet 4º, 5º, 6º, 8º et 9º de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

L221 - 3 et L 221-5 du code de commerce, « Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation

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Sur le fondement de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie faite entre les mains d'un tiers et non du débiteur, qui était madame [O] [Z], elle devait être autorisée préalablement