AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
6a21d626cdc6046d472da75a
22 mai 2026
22 mai 2026
R311-2, L311-4 et L 311-6 du méme code ; - STATUER sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ; - DETERMINER les modalités de poursuite de Ia procedure eu autorisant le cas échéant la vente
Source officiellePage 36 sur 81
Pôle 5 - Chambre 9
61624d69ed30a8f5617382e9
10 octobre 2013
10 octobre 2013
La SARL TECHNIC GENERAL a été constituée le 15 novembre 1998 et avait comme activité le négoce, le commerce de gros et détail et les prestations de services dans le domaine de l'aéronautique
Source officielle