décembre 2016, concernant : 1) le chapitre 62, article 625 « Déplacements, Missions, réceptions », article 6232 « Fêtes et cérémonies » ; 2) le chapitre 60, article 60623 « Alimentation ».

Sur la demande en paiement L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

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L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - infirmer le jugement d'orientation du 13 juillet 2018 en ce qu'il a : - rappelé que le respect des conditions des

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Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

La commission rappelle à cet égard qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs

demande de communication, par voie postale, à la suite de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) n° X, d'une copie des documents suivants : 1) la créance TH n° X ; 2) le titre exécutoire du 31

L312-16 du code de la consommation.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical concernant ses hospitalisations au service des urgences de l'hôpital Saint-Louis le 24 janvier 2006 puis du 30 au 31

Il résulte des dispositions de l'article L3211-12 Il du code de la santé publique que le juge des libertés et de la détention saisi aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

L311-6 de ce code.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

; 3) les calculs des dotations aux amortissements et aux provisions inscrites aux comptes administratifs et de gestion du budget annexe de l'eau potable pour 2013, 2014, 2015 ; 4) les inventaires au 31

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montpon-Ménestérol à sa demande

C... ; AUX MOTIFS QUE Sur la nullité des stipulations d'intérêts conventionnels ; que les prêts litigieux sont soumis aux dispositions des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, dans