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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
63be63c113ef607c90ab664e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
11 octobre 2022 à 14 heures.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
686768a0dd25744ff781d53d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officielle1ère chambre sociale
671b355f2edfb0b58c05eb71
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail et des articles D3253-5 et suivants du code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail ;
Source officielle1ère chambre sociale
671b355e2edfb0b58c05eb5f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail et des articles D3253-5 et suivants du code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail ;
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd9236a
5 mai 2015
5 mai 2015
X... de toutes ses demandes, - subsidiairement, de dire et juger que sa créance ne sera garantie que dans les limites fixées par les articles L3253 du code du travail et dans les plafonds prévus par
Source officielle1re chambre civile
69e85e9dcdc6046d471964ed
21 avril 2026
21 avril 2026
- ledit contrôle technique mentionne 11 défauts majeurs et 5 défauts mineurs.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
687e866e41388e7853abee71
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sa demande a été transmise au [7] (ci-après le [11]) de la région PACA-Corse pour un examen dans le cadre de l'article L.461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale dans la mesure où les conditions tenant
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000027889509
11 juillet 2013
11 juillet 2013
Considérant qu'aux termes du II de l'article L32-1 du code des postes et télécommunications électroniques " II. - Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
65a62ab5448a370008a71ffc
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Janvier 2024, Vu l'avis du Docteur [X] [F] en date du 11 Janvier 2024 ; Vu le certificat d'audience délivré par le Docteur [E] en date du 11 Janvier 2024 ; Vu le courrier adressé par M.
Source officielleTPROX JCP
69cef852cdc6046d47ead108
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due L’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion
Source officielleCIVIL
68128db0d554c55098ec8f66
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85037
10 mai 2000
10 mai 2000
Y... sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame X...
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898d6
6 novembre 2007
6 novembre 2007
APPELANT : Monsieur Noam Z... ... 49120 LA JUMELIERE présent, assisté de Maître Alain GUYON, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f832
27 février 2012
27 février 2012
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 222 DU QUATRE JUIN DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 00676 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
63c79af1da31367c908eb509
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Le 21 Novembre 2022, le préfet de l'Aisne a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L321 1- 1 2-1 du code de la santé publique
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876f24cc0c3e2e3bea99
2 août 2022
2 août 2022
Elle rappelle les dispositions de l'article L3225-1 du Code de la Santé Publique relatives au contrôle médical régulier de la nécessité de la mesure d'isolement et soutient qu'au cas d'espèce il n'a pas
Source officielleJEX
68e01d7274e929a9d8fae1ca
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
Source officielleChambre sociale
64ba21e1354f98d9699d4fc9
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur ce, Les articles L322-5, R322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoient les conditions de prise en charge des frais de transport.
Source officiellePôle social
6a0b3401cdc6046d4716a5b4
7 avril 2026
7 avril 2026
Dès lors et s'agissant d'une difficulté d'ordre médical, la CPAM ayant notifié sa décision sur la base d'un avis du service médical qui s'impose à elle en application de l'article L315-2 du code de la
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661ebc38a0f635033634856e
16 avril 2024
16 avril 2024
CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/02883 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEXR MINUTE N° RG 24/02883 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEXR ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
Source officiellePage 36 sur 114