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La somme de 700 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'obligation de sécurité de résultat En vertu de l'article L4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution.

L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution.

L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

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demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

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