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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6868041a4965b5d9df2a34ed
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au soutien de sa demande relative aux frais exposés, se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil et sur l’article L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, elle évoque la nature personnelle
Source officielleChambre 1-8
6719e4d65857dd64cbdaa34a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
de l'article L511-1 du présent code si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin rendent temporairement
Source officielleChambre 1-9
68f86841d7e432441d85c072
21 octobre 2025
21 octobre 2025
défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleChambre JEX
67abb6dcea06f3cad90bad4c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’article R 512-1 précise qu’il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives sont remplies.
Source officielle1ère Chambre civile
696a8556cdc6046d478ef2c1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L511-1 et suivants du code monétaire et financier relatives à l'agrément de l'autorité de contrôle de la concurrence sont inapplicables.
Source officielleChambre 1-9
631ad8a939cffb4f136742d9
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[P] tendant à la rétractation de l'ordonnance sur pied de requête autorisant l'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire, et en ce qu'il a constaté que les conditions fixées à l'article L511
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6034bb77a69ab0a6eeb88b19
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Par acte du 12 décembre 2014, la société Montana Management, a assigné la société [Adresse 2] devant le juge de l'exécution pour voir , au visa des article L511-1, R511-8, R 523-2, R 523-7 et R523-8 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2307143_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle9ème chambre 2ème section
668596d41d2b47a9d8cc0e04
3 juillet 2024
3 juillet 2024
696 du CPC ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du CPCE.»
Source officielle8e Chambre B
60325976fc98a68ebed34ef1
22 février 2018
22 février 2018
L121-1-1 5°alinéa du code de la consommation selon lequel sont réputées trompeuses au sens de l'article L.121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet (') de « proposer l'achat de produits ou la
Source officielle9ème chambre 1ère section
65809c893ea7c8c11210137a
18 décembre 2023
18 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 21/14151 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVOBA N° MINUTE : 3 Assignation du
Source officielle4e chambre civile
62736a8ea58162057dac670e
4 mai 2022
4 mai 2022
INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 16/05748 APPELANTE : SCI Alexine (RCS 750 298 424) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié au siège social, [Adresse 3] [Localité 1]
Source officielleChambre commerciale
69427ab961c46255e175d4cb
16 décembre 2025
16 décembre 2025
[G] [N], et l'a condamné à payer à la Banque Populaire du sud la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b2b586fd6229a4e58a5b4f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG : N° RG 23/02251 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZBRI N° MINUTE : 24 Assignation du
Source officielle9ème chambre 1ère section
659c4c015882b39b2e739e20
8 janvier 2024
8 janvier 2024
- La débouter de sa demande de nullité de l’assignation en l’absence de sanction de l’article 56 et en l’absence de grief en application de l’article 114 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a50f
28 novembre 2006
28 novembre 2006
L511-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle18e Chambre
616282417a007b88ee1567a0
19 novembre 2013
19 novembre 2013
[D], le conseil de prud'hommes de Grasse ne pouvait être compétent que si cette relation était un contrat de travail, l'article L511-1 désormais L1411-1 du code du travail, qui régit la compétence matérielle
Source officielleChambre 1-11 référés
627a00d6dd6bd9057dc56bc8
9 mai 2022
9 mai 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e499355379800088473c0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Selon ordonnance rendue le 5 janvier 2021 par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Saint Nazaire, il a été fait droit à cette demande, en application des dispositifs de l'article L511-3
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404303_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Cependant, ce moyen ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat de concession, au sens de l'article L551-1 du
Source officiellePage 36 sur 51