Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA02211_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros demandée au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge libertés & détention
686819324965b5d9df313e65
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur l’erreur de fait et l’erreur d’appréciation des garanties de représentation : Aux termes de l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65321b849e4ea48318f5b0e8
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article L741-3 du CESEDA impose au préfet de faire diligence pour que la rétention soit la plus courte possible et d'en justifier.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63c256760bfda47c90075f40
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Selon l'article L. 731-2 du CESEDA, l'étranger assigné à résidence peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1 du CESEDA, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation
Source officielleSurendettement
6972e9a8cdc6046d475f1996
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la capacité de remboursement de la débitrice et l’existence d’une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée
Source officielleChambre des étrangers-JLD
63ca43159066fd7c90fc27f3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il soutient que l'ordonnance entreprise est entachée d'une erreur de droit pour ne pas être fondée sur les dispositions des articles L751-9 et L751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63d0d5a881a7b805de12b525
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleRétention Administrative
65449cc0c71a6a83181c8c7c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Belgique'n°51564/99 en date du 5 février 2002; Selon les dispositions de l'article L731-1 du CESEDA, 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielle3ème chambre 2ème section
662bf141e266e89ef1189d91
26 avril 2024
26 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 21/04450 N° Portalis 352J-W-B7F-CUCVE N° MINUTE : Assignation du : 15 Février 2021 JUGEMENT rendu le 26 Avril 2024
Source officielleSurendettement
66197c1e1b7735881a7c2c14
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de ses écritures, elle expose, sur le fondement des articles L741-1 et L741-6 du code de la consommation, que le débiteur ne se trouve pas dans une situation irrémédiablement compromise, étant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2103878_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePC CIVIL
69deac44cdc6046d473ef06a
2 avril 2026
2 avril 2026
Par conclusions reçues au greffe du Tribunal judiciaire le 16 décembre 2025, la SA VILOGIA SOCIETE ANONYME D’HLM demande au juge des contentieux de la protection, au visa des articles L711-1, L733-1 et
Source officielleSurendettement
65c3d9efc432ce7d11a7017d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai
Source officielle2ème CH - Section 1
652f792bb053208318995bb0
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article L733-15 du Code de la Consommation, figurant au chapitre du surendettement, prévoit, au titre des dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation que les mesures imposées en
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67d128077f5c3e60b89062b6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
- Sur l'état de vulnérabilité L'article L741-4 al1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile n'impose pas à l'administration de faire procéder à un examen systématique
Source officielleSurendettement
65c3d9c0c432ce7d11a6fc89
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
680723e19db5bb5c624d2ea9
19 avril 2025
19 avril 2025
LE PREFET DES ARDENNES datée du 15 avril 2025, reçue et enregistrée le même jour à 14h19 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 15 jours de M.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6448c0845ca6d8d0f8ef6805
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
Source officielleSurendettement
69d5669ecdc6046d4771a357
7 avril 2026
7 avril 2026
-1), en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. » Aux termes de l’article L711-1 du code de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0cf6c25a97f0381f4b45
22 septembre 2014
22 septembre 2014
L781-1 du code du travail, devenu l'article L7321-1 du même code, qui constituent une créance de nature salariale, est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, leur demande
Source officiellePage 36 sur 269