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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
69cf10a5cdc6046d47ec4295
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Or, cette date est postérieure à la date d'envoi par Solobby à Boucaut du contrat et de la facture, soit le 24 avril 2023.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2af1dd062d9f810e06da
1 avril 2025
1 avril 2025
A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite, au visa des articles 1699 et 2302 du code civil, 510,31 et 32 du Code de procédure civile et L111-2 et R121-1 du Code
Source officielleJex
670d716964f81b1bb310e609
14 octobre 2024
14 octobre 2024
COTE D’AZUR HABITAT N° RG 24/01517 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVP3 N° 24/00332 Du 14 Octobre 2024 Grosse délivrée Me Julien DARRAS Me Marina POUSSIN Expédition délivrée [D] [V] [I]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c13a575782d5f06e4191f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La stabilisation de l’état séquellaire de Mme [V] [Y] épouse [L] doit être fixée selon l’expert au 24 mai 2024.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6688de59676b73dd81b970e6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle a saisi le JEX de Paris sur le fondement des articles R121-1 du Code des procédures d'exécution et 1343-5 du Code civil, pour solliciter 24 mois de délai pour s'acquitter de sa dette.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678170786d34da2cbdcd951f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.
Source officielleJex
67fd506de85d0474bddb3dbd
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e02c25a97f0381f514a
22 octobre 2014
22 octobre 2014
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJex
678806d1c21c0e53e7906d77
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
65bd404e46d547e419ff38b8
1 février 2024
1 février 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
69748c6fcdc6046d47881e19
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Réponse de la cour : L'article R142-1-A, III du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit: III.
Source officielleJex
678563cbaaacbea0fe6800c4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La demanderesse soutient à raison que le texte de l’article R211-1 ne permet pas au créancier de revendiquer ces sommes dans l’acte.
Source officielleJEX cab 2
6631373f19f939ca6242e47c
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de fixation de la créance L’alinéa 2 de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66ff8596a4ff9ec259c09563
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il en résulte que même en l'absence de fixation et donc de l'avis de fixation prévu par l'article 905-1, les délais prévus par l'article 905-2 s'appliquent d'emblée (Civ.2, 12 avril 2018, n°17-10.105).
Source officiellePOLE SOCIAL
696551f4cdc6046d47105e99
9 janvier 2026
9 janvier 2026
qu'en application de l'article R 751-121 du code rural et de la pêche maritime, elle a recours à un délai supplémentaire de trois mois à compter du 24 septembre 2024 pour prendre sa décision.
Source officielleChambre 8/Section 1
66a1405685cf3b22d87826ce
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle9ème Chambre JEX
662163dec8ec436236deab84
18 avril 2024
18 avril 2024
MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 24/02903 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UHO AFFAIRE : COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 3] / S.A.S.
Source officielle9ème Chambre JEX
66995c0307d408f8d4c1708d
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L’article L412-4 énonce que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdbaf84b0bef080ad03
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle3e chambre sociale
6971fb8bcdc6046d473a4741
21 janvier 2026
21 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de désignation d'un second CRRMP L'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine
Source officiellePage 36 sur 109