Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686c12d8dd7001754d61c3c6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleService des référés
65c3da04c432ce7d11a7039c
2 février 2024
2 février 2024
euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJex
678e9e51bfd75b73b3e3e31e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
662163ddc8ec436236deab79
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [T] [K] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleJex
686c0db2dd7001754d61b001
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Source officielleJex
679a913ce9a46d1f5a765fb1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJex
68ed40940da7cb996dc8f911
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJuge de l'Exécution
6696d0b59a603a69291603bb
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61624a72a68110eae5b68f33
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Il a été contraint de fermer son officine jusqu'à ce qu'il retrouve un remplaçant, soit durant six semaines, jusqu'au 13 août 2007.
Source officielleChambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ailleurs, il ressort de l'article R1234-4 du code du travail que la valeur du salaire de référence correspond à la moyenne des salaires bruts perçus tous les mois par l'employé.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
6 décembre 2018
L'article L 13 -3 devenu l'article L311-4 du même code dispose que l'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leurs demandes et que l'article
Source officielleAide sociale
DTA_2301629_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
janvier 2022 (article R133-9-2 du code de la sécurité sociale), puis une mise en demeure de payer lui a été notifiée le 26 novembre 2022 et enfin la contrainte a été notifiée le 19 mai 2023 ; - les
Source officielle16e chambre
635237c48c924eadffcc4aee
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le jugement, assorti de l'exécution provisoire, signifié le 13 novembre 2020, a été déféré à la cour d'appel par déclaration du 13 décembre 2020, et dans le même temps, mis à exécution par le créancier
Source officielle5e Chambre
615e0e5ac25a97f0381f5556
6 novembre 2014
6 novembre 2014
N° 13/01466 AFFAIRE : SARL SOS OXYGENE ILE-DE-FRANCE NORD C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT- DENIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Février 2013
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccac
16 octobre 2008
16 octobre 2008
Gilles Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : B 1044 INTIMEE ASSOCIATION RACING CLUB DE FRANCE ... 75007 PARIS représentée par Me Thomas BOTHNER, avocat au barreau de PARIS, toque : R183
Source officielle9ème Chambre JEX
66197ae31b7735881a7c0d3c
11 avril 2024
11 avril 2024
-2900002264 (n° 3) - IDF1-13-2900001759 (n° 4) - IDF1-13-2900003719 (n° 5) - IDF1-13-2900004119 (n° 6) - IDF1-13-2900004556 (n° 7) - IDF1-13-2900007145 (n° 8) - IDF1-13-2900010974 (n° 9) - IDF1-13-2900010434
Source officielleChambre 4-3
652a301e7ed1ea83181123b3
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, alinéa 2, dans le cadre d'une procédure de saisie-attribution : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845e0
2 avril 2024
2 avril 2024
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61609a4f54c6ec55cf710199
8 octobre 2013
8 octobre 2013
[F] et au syndicat SYNALAM une indemnité de 1000 € à chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162b61c47859723647203db
7 mars 2013
7 mars 2013
- condamner Mme [E] au paiement de 2.000'€ au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 36 sur 87