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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
62c7cb6ecb8dca058e3e8125
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale et exécutée par ministère d'huissier de justice.
Source officiellePCP JCP fond
67f56a54bbf04ef7857bb394
7 avril 2025
7 avril 2025
Société BOOKING.COM B.V dont le siège social est sis [Adresse 9] - PAYS BAS représentée par Me Hicham KADDOUM, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #J0033 COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT, Juge
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002452_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
R142-1 et R133-9-2 du code de la sécurité sociale, le délai de recours ne pouvait courir qu'à compter de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance de la décision ; d'autre part, s'agissant du second
Source officielleChambre sociale 4-6
69731404cdc6046d4762f432
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[O] [S] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile rappelé que par application de l'article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale la présente
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718c3ea43407b9125555
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction
Source officielleChambre 4-8b
653a0643d0451e8318d0e91f
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'article R133-3 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2017-864 du 9 mai 2017 énonce : 'Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6973480bcdc6046d47676a9c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
EXPOSÉ DES MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé pour vendre Au visa des articles 15 et 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 et 1751 du code civil, le premier juge, considérant que Mme [H] ne
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162af1b9547460d26ddb6bd
16 mai 2013
16 mai 2013
peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L.244-9; que ce texte n'impartit donc aucune obligation à l'Urssaf de sorte que la société Auteurs Associés ne peut reprocher à celle ci de ne pas avoir
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6160920ddb7ff645d85664a9
18 juin 2014
18 juin 2014
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 JUIN 2014 (n° 208 , 9 pages) Numéro d'inscription
Source officielleJ.E.X
669ff255d9953d09165ae5c4
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Conformément à l'article R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
61609a4454c6ec55cf7100f4
10 avril 2014
10 avril 2014
barreau de Paris, toque : A235, substituant Me Chantal ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, toque : A235 INTIMEES SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE PARIS (SEMAVIP), [Adresse 9]
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61609202db7ff645d856645b
27 mars 2014
27 mars 2014
Ultérieurement, le 9 avril 2013, ce dernier, se fondant sur l'article 555 du code de procédure civile et invoquant l'évolution du litige, a assigné en intervention forcée dans la présente instance : -
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6036cbbfbc6c196a3516f82f
3 septembre 2015
3 septembre 2015
[Q] de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb45d33109fd079acb42
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, puisque le tribunal judiciaire de Paris n’est pas une juridiction espagnole, mais sur celui de l’article 8.1 précité, elle estime que l’article 7.2 ne peut fonder la compétence du Tribunal pour connaître
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200403
12 mai 2021
12 mai 2021
le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c50
6 novembre 2014
6 novembre 2014
La valeur métrique moyenne des parcelles se chiffrait à 9. 17 ¿.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69f26754cdc6046d47026922
2 avril 2026
2 avril 2026
L.133-8-7, L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91639cffb4f13674459
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Selon l'article R133-3 du même code, 'à peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée
Source officielleChambre commerciale 3-2
66863d21b1dbbe3bae6004ce
2 juillet 2024
2 juillet 2024
De surcroît, le recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu par l'article R. 631-4 du code de commerce, auquel renvoie l'article R.653-2 du même code, comme mode de convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6711fae37603bf88a18849df
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 2 mai 2024, la société IFC demande à la cour, au visa des articles 42, 46, 48, 873 du code de procédure civile, L134-6, L134-9 et R134-3 alinéa 2
Source officiellePage 36 sur 53