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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
66fc38db2416523b9957ffcd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2200195_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162a32a36ab09eb9a2fd84e
6 novembre 2012
6 novembre 2012
000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63d37acbd1bc2605de4b4b05
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions susvisées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
6618283a4e82250580d21b4f
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article R221-1 du même code, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6622b0adc91e3bdd7a889b73
19 avril 2024
19 avril 2024
En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.
Source officielle1ère Chambre
65b28f08fd6229a4e584cfaa
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.
Source officielle1re chambre civile
64f816580a9accd9695a4281
5 septembre 2023
5 septembre 2023
En application de l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit à l'article 659 est observé à peine de nullité. Un grief doit être démontré.
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320b6cdc6046d4764377f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
68676bdbfdaf41a8356be67b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, «'Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites,
Source officielleServ. contentieux social
65a6d22447251e2b24216f91
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6707702a81e733ee26982f17
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Ludovic JARIEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9bc
17 juillet 2012
17 juillet 2012
L'affaire a été réinscrite le 14 avril 2011 et les parties ont été convoquées à l'audience du 20 mars 2012 à laquelle elles ont comparu.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162fde53ebbdffcbea6a99b
4 avril 2012
4 avril 2012
000 € de dommages et intérêts compte tenu de l'immobilisation des fonds, 6000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301441
30 novembre 2010
30 novembre 2010
R. 12-1 5° : Défaut de notifications individuelles prévues aux articles R. 11-20, R. 11-22, et R. 11-27 sous réserve de l'application de l'article R. 11-30 (5°). (Cass. 3eme, 13 Avril 1988, D.
Source officielleJex
68e011bd74e929a9d8f9ea26
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle16e chambre
63ca43439066fd7c90fc2954
19 janvier 2023
19 janvier 2023
BOUCHERI - Représentant : Me Marie-Noëlle LUMB, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0876 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162c83eb820aa60963d8560
15 janvier 2013
15 janvier 2013
représenté par Me Didier BOLLING de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT avocat postulant, barreau de PARIS, toque : P0480 assisté de Me Jacques BOEDELS avocat plaidant, barreau de PARIS, toque : R131
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64a6607ebbd03a05db96534a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
du CPC dont distraction en vertu de l'article 699 du CPC ».
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
66fae667eba4cad0b3618cc3
2 avril 2024
2 avril 2024
Conformément à ce même article, dans sa version modifiée par la loi du 27 juillet 2023, la société bailleresse produit l’accusé de réception électronique du 20/11/2023 et du 22/11/2023 prouvant ainsi que
Source officiellePage 36 sur 56