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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
68f1d5bf0b565ec7590f7c3f
16 octobre 2025
R20-10-I a rendu ce marquage obligatoire.
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2ème chambre
DTA_2200663_20250701
1 juillet 2025
non sur celles de l'article 14.2 de la même décision.
2ème Chambre
62848ffb498a54057d102dc9
17 mai 2022
Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 n'ont pas été fournies.
Référés
678184616d34da2cbdcdd082
7 janvier 2025
L’article R261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose : « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit
64f816730a9accd9695a4333
5 septembre 2023
Madame [U], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 24 avril 2023, demande à la cour de : Vu l'article R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article
Pôle 1 - Chambre 10
635237858c924eadffcc494e
20 octobre 2022
Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution, sur le fondement de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, a retenu que les saisies-attributions pratiquées à l'encontre de la société
chambre 1-9
69d270cbcdc6046d4734097c
4 juillet 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
65b0c18e8d0ccf000877e7cb
23 janvier 2024
Le détail de sa présentation et des mentions requises figure notamment dans les annexes des articles R221-1 et R221-3 du code de la consommation.
Chambre 3-3
60225d19350945bed1f22d69
4 février 2021
Par conclusions du 29 octobre 2020, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, [X] [F] et [S] [P] demandent à la cour de : vu les articles L511-
6780badbf25437b69df75afe
9 janvier 2025
[X] à verser à Mme [C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Pôle 4 - Chambre 13
69df224acdc6046d4748025d
14 avril 2026
[L] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, - condamner M.
2ème CH - Section 1
67ef6af466129746fdd69c93
3 avril 2025
Mais, d'une part, l'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable à l'acte de saisie-attribution dont la forme est réglementée par l'article R 211-1 du code des procédures
Pôle 4 - Chambre 8
631ade2bf575634f1371ee49
7 septembre 2022
Le 20 novembre 2018, un incendie s'est déclenché au siège social de la SAS ASTATO.
3ème Chambre Commerciale
6864bdf9cf476b3ae02585dd
La restitution du dépôt de garantie constitue une obligation légale si le contrat de vente n'a pas été conclu du fait du vendeur dans le délai conclu au contrat préliminaire selon l'article R261-31 susvisé
1ère Chambre civile
6274bbfb2799a9057d5dcf3f
5 mai 2022
Cette convention de divorce, dans son article 3, stipule que M.
2e chambre civile
686767057c03803a32c27277
3 juillet 2025
Par avis en date du 3 décembre 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 mai 2025 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 5
6688de34676b73dd81b96e9a
4 juillet 2024
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 mai 2019, M.
18° chambre 3ème section
6a0e00f9cdc6046d4759c43b
20 mai 2026
JUGEMENT rendu le 20 Mai 2026 DEMANDERESSE S.A.S.
Pôle 6 - Chambre 3
616343e988dc29ccde27f040
24 mai 2011
débats ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Cour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a62
18 novembre 2015
, et que si elle était condamnée, l'administration fiscale n'aurait à acquitter d'autres frais que ceux qui sont prévus aux articles L207 et R207-1 du Livre des Procédures Fiscales, qui dérogent expressément