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1 168 résultats pour « article R201-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

68f1d5bf0b565ec7590f7c3f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

R20-10-I a rendu ce marquage obligatoire.

Source officielle

Page 36 sur 59

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TA

2ème chambre

DTA_2200663_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

non sur celles de l'article 14.2 de la même décision.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62848ffb498a54057d102dc9

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 n'ont pas été fournies.

Source officielle
TJ

Référés

678184616d34da2cbdcdd082

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article R261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose : « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit

Source officielle
CA

2ème Chambre

64f816730a9accd9695a4333

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Madame [U], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 24 avril 2023, demande à la cour de : Vu l'article R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

635237858c924eadffcc494e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution, sur le fondement de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, a retenu que les saisies-attributions pratiquées à l'encontre de la société

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d270cbcdc6046d4734097c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

65b0c18e8d0ccf000877e7cb

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le détail de sa présentation et des mentions requises figure notamment dans les annexes des articles R221-1 et R221-3 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

60225d19350945bed1f22d69

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Par conclusions du 29 octobre 2020, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, [X] [F] et [S] [P] demandent à la cour de : vu les articles L511-

Source officielle
CA

4e chambre civile

6780badbf25437b69df75afe

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[X] à verser à Mme [C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69df224acdc6046d4748025d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[L] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, - condamner M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ef6af466129746fdd69c93

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Mais, d'une part, l'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable à l'acte de saisie-attribution dont la forme est réglementée par l'article R 211-1 du code des procédures

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

631ade2bf575634f1371ee49

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le 20 novembre 2018, un incendie s'est déclenché au siège social de la SAS ASTATO.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6864bdf9cf476b3ae02585dd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La restitution du dépôt de garantie constitue une obligation légale si le contrat de vente n'a pas été conclu du fait du vendeur dans le délai conclu au contrat préliminaire selon l'article R261-31 susvisé

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6274bbfb2799a9057d5dcf3f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Cette convention de divorce, dans son article 3, stipule que M.

Source officielle
CA

2e chambre civile

686767057c03803a32c27277

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par avis en date du 3 décembre 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 mai 2025 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de34676b73dd81b96e9a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 mai 2019, M. 

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00f9cdc6046d4759c43b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

JUGEMENT rendu le 20 Mai 2026 DEMANDERESSE S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616343e988dc29ccde27f040

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

débats ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a62

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

, et que si elle était condamnée, l'administration fiscale n'aurait à acquitter d'autres frais que ceux qui sont prévus aux articles L207 et R207-1 du Livre des Procédures Fiscales, qui dérogent expressément

Source officielle