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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’audience du 3 juin 2025 et dans leurs dernières conclusions, les époux [T] sollicitent, au visa des articles L213-6 du Code de l’organisation judiciaire, L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleChambre sociale
64a7b2043bcaf505db6969d8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [V] [G] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Maître COIMBRA de la SELARL DE MAITRE COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX,
Source officielleChambre sociale
65321a849e4ea48318f5ab27
19 octobre 2023
19 octobre 2023
frais exposés en première instance, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel, - la condamner aux dépens d'appel.
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969d0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L725-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a5377
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
627ca8574781dc057dee7b8a
11 mai 2022
11 mai 2022
personne de Me Hennequin, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du cde de procédure civile.
Source officielle5ème CH (référés)
66a1ea86f87273063ab3f52e
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Par ailleurs, l'article R211-11 alinéa 1 du même code prévoit notamment qu'«'A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation
Source officielle16e chambre
63b7cde16b63637c907b7e05
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sa compétence s'étend donc non seulement aux contestations de la saisie attribution au sens de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution mais également à toutes les autres contestations
Source officielleChambre JEX
6706dcbbf1d01e3c86f4f277
4 octobre 2024
4 octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE Par actes extra-judiciaires en date du 3 juillet 2023, dénoncés à M.
Source officielleChambre 1 J.E.X
68793a9064dcbd881bec236e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L111-3, L.121-2, L512-2 et R 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1347, 1348, 1370 et 1104 du Code civil, Vu le droit positif actuel, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR
Source officielle16e chambre
6036931324767035be31a423
1 octobre 2015
1 octobre 2015
L'article R 523-4 du même code rappelle que le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives
Source officielle3ème chambre
6968c08acdc6046d47608e15
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[W] [Z] dans leurs dernières conclusions du 31 octobre 2025, demande à la cour au visa des articles L.111-1 et suivants, R211'1 et suivants et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution et les
Source officielleJ.E.X
6635295fe4b5292aaa662456
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b3f53e3bdd07785193e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielle3ème Chambre civile
67082b6a89f19e8c50fa6004
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[R] [N] le 06 octobre 2011 en violation des dispositions de l’article 972 du Code civil, pour insanité d’esprit du testateur et pour vice de son consentement, par application des dispositions de l’article
Source officielle5ème CH (référés)
66a1ea86f87273063ab3f530
24 juillet 2024
24 juillet 2024
à l'article 450 al 2 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre civile
6a0f6d75cdc6046d477dc0c3
19 mai 2026
19 mai 2026
MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €
Source officielleChambre des Urgences
6a210c39cdc6046d47096228
3 juin 2026
3 juin 2026
R211 '9 du code des procédures civiles d'exécution permettant la délivrance d'un titre exécutoire à son profit, la somme de 15'000 € à titre de dommages-intérêts et la somme de 8000 € au titre de l'article
Source officielleChambre sociale 4-3
678f381d06f4e91c5f36c372
20 janvier 2025
20 janvier 2025
700 du code de procédure civile : 3 600,00 euros; - débouter la société de ses demandes.
Source officielle6ème Chambre
631834b70876004f131a5f99
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Sur la demande de provision, le juge des référés a considéré, sur le fondement de l'article R211-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, que la SAS Hôtel des Vosges devait s'acquitter de
Source officiellePage 36 sur 45