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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db965410
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L.1235-3 du code du travail ne respectent pas l'article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT ainsi
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036bb6ca656b65bacbaa451
9 septembre 2015
9 septembre 2015
1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civile ; - la condamner à verser à la société PC MOTO une somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6789f3bec2a5bdff9702ffc0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
congé en cas de démission ou de licenciement : cf.CCN du 15 mars 1966 ».
Source officielle3e chambre
5fd9ff4bd738e5411d588341
17 octobre 2019
17 octobre 2019
La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68e743143940dd585f4f7512
8 octobre 2025
8 octobre 2025
9, 455 et 749 du Code de procédure civile, vu l'article L. 277-4 du Code de commerce, Vu les articles L. 313-23 et suivants, R. 313-15 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles 1156 et 1353 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
627df9450d41e0057d43e633
12 mai 2022
12 mai 2022
-1 du code de procédure civile, de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : - juger la Ville de Paris
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df92a0d41e0057d43e592
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c2c2a5bdff97030000
16 janvier 2025
16 janvier 2025
au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.
Source officielle1re chambre 1re section
60344b9f501f6e3c06d6d0a5
5 janvier 2017
5 janvier 2017
Elle rappelle l'article R 221-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 3 A
652f78c1b053208318995975
16 octobre 2023
16 octobre 2023
judiciaire, vu l'ancien article R221-40 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 2255 à 2275 du code civil et notamment les articles 2261 et 2272, vu l'article 646 du code civil, vu
Source officiellechambre 1-3
69ce736ecdc6046d47dcde14
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par acte en date du 15 décembre 2022, TRANSDEV assigne DEVOTEAM à personne habilitée.
Source officiellechambre 1-14
69cea2f6cdc6046d47e216fb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
réservé les demandes au titre de l'article 700 du CPC et les dépens. » Après plusieurs audiences de mise en état, à l'audience du 15 novembre 2024, DISTR'ACTION demande au tribunal dans le dernier état
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdcb6b63637c907b7d69
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de l'article R224-19-6 de ce code applicable depuis le 13 septembre 2007 (les termes ont été mis caractères en gras par la cour).
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6034710d5d284e5f3791a4e9
8 décembre 2016
8 décembre 2016
délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 08 DECEMBRE 2016 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61633c127eadebb7307d1f04
27 avril 2011
27 avril 2011
[F] [Z] reçue au greffe de la Cour le 15 juillet 2009 .
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccb292a57405de33161a
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[A], sollicité son accord le 15 décembre 2017. Par courrier en date du 11 janvier 2018, M. [A] a informé la direction de son refus de la proposition.
Source officielle15e chambre
635237c98c924eadffcc4b18
20 octobre 2022
20 octobre 2022
substitué par Me Anne-Sophie CEPOI-DEMOUZON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6438f35da942a604f5e9387e
13 avril 2023
13 avril 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 3 février 2023, la Société demande à la cour : « Vu les articles 6, 9, 15, 16, 564 et 565 du Code de Procédure Civile, Vu
Source officielleChambre Commerciale
61634d061c666ce2d9a48e22
13 janvier 2011
13 janvier 2011
000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais d'expertise.
Source officielleJurid. Premier Président
62ea102441b41fe2e9b5c9c3
2 août 2022
2 août 2022
- article 524 du code de procédure civile.
Source officiellePage 36 sur 46