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Sur le fond, il se prévaut des dispositions de l'article L313-1 du code monétaire et financier, qui renvoie à l'article R314-2 du code de la consommation, qui sont applicables aux opérations de crédit

et de l’article L311-7 du même code.

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

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À titre subsidiaire, elle soutient que, par application des dispositions de l'article 96 et de l'article 97 alinéa 1 du CPC, dans les cas où le juge se déclare incompétent il doit désigner la juridiction

Sur ce, L'article R351-37 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 1er juillet 2011 au 1er septembre 2023, dispose: « I.

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étant en transport au CHPF, département psychiatrie, Vu la demande de mainlevée de l’hospitalisation du juge en date du 03 octobre 2025 par courrier en date du 3 octobre 2025 de : - [K] [U], né le 18

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prévues à l’article pré-cité, en présence de : - la personne hospitalisée, assistée de Me Lise BODREFAUX, avocat commis d’office, qui a pu s'entretenir librement et confidentiellement avec le patient

documents relatifs : 1) au marché public notfié à la société X le 17 mai 2019 ; 2) au marché public n° 2018 1050 041 151 notifié à l'Institut d'Accompagnement Psychologique et de Ressources (IAPR) le 18