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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Criées
678ac0105289c7662ca2fc4f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°843.407.214 ayant son siège social [Adresse 4], venant aux droits du CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA au capital de 1.331.400.718,80 e ayant son siège social à [Adresse 11
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b57
13 septembre 2016
13 septembre 2016
alors que les articles R311-12 alinéa 3 et R311-5 du code de l'urbanisme sont applicables car il ne s'agit que de la modification de la ZAC et elle doit être prononcée dans les formes prescrites pour
Source officielleSurendettement
66a2ab206b28f3ce99fae159
18 juillet 2024
18 juillet 2024
M. et Mme [U] expliquent que ces dettes ne sont pas exigibles car ils interviennent en qualité de caution de la SARL [9] [U] qui est placée en période d’observation, conformément à l’article L626-11 du
Source officielleChambre civile 1-6
6789f230e53fca3659f672a2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleVentes
6618283a4e82250580d21b53
9 avril 2024
9 avril 2024
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER a sollicité du juge de l’exécution, au visa des articles R322-21 et suivants du Code des
Source officielleService des Criées
695d760d75782d5f060184ca
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3c9e4ea48318f5aa53
18 octobre 2023
18 octobre 2023
MOTIFS : Sur la nullité du commandement de payer du 2 février 2021, L'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution dipose qu'outre les mentions prescrites par les actes d'huissier
Source officielle11ème civ. S3
6868484d4965b5d9df3284c6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la recevabilité de la demande principale Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées
Source officielleSaisies immobilières
67f81ed1cf40727a004415bf
10 avril 2025
10 avril 2025
CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Le responsable du pôle recouvrement spécialisé PRS des hauts-de-Seine, [Localité 19] DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 11] représenté par son syndic en exercice
Source officielleChambre 1-9
633d1f8562f5393e2eb447dc
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Janvier 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 11-20-000168, statuant en matière de surendettement.
Source officielleChambre 1-9
631834150876004f131a5e10
6 septembre 2022
6 septembre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleSaisies immobilières
68f93361de0ebe408daa83fe
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Vu l'appel interjeté le 11 avril 2025 à l’encontre du jugement d’orientation ; L'article R322-28 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la vente forcée ne peut être
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a72
3 octobre 2024
3 octobre 2024
incontestablement abusive au sens de l'article R312-1 7°et 8° du code de la consommation.
Source officielleChambre 1-9
63c79ae1da31367c908eb4ba
17 janvier 2023
17 janvier 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleSaisies immobilières-VD
6876bba8e74401da7f35f28d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées
Source officielleSaisies immobilières-VD
6834d0bb7860dd6c223b664e
7 avril 2025
7 avril 2025
N° RG 24/00028 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HUMV JUGEMENT DU LUNDI 07 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-6 du
Source officielleService des Criées
671016fedcd2b6b1424dec39
15 octobre 2024
15 octobre 2024
section AO n°[Cadastre 9] et section AO n°[Cadastre 10], consistant en une cave, un BOX, un appartement et un parking formant les lots n°119, 126, 135 de la copropriété, ainsi que la section AO n°[Cadastre 11
Source officielleContentieux général Proxi
69deb3bccdc6046d473f8699
3 avril 2026
3 avril 2026
[I] [W], devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier au visa de l'article 1103 du Code civil, aux fins de : • le condamner à payer la somme de 11 248,74 € avec
Source officielle4e chambre civile
696a353fcdc6046d47859143
15 janvier 2026
15 janvier 2026
- Le premier juge a appliqué la sanction de la déchéance du droit à la totalité des intérêts contractuels en regard des dispositions combinées des articles L. 312-28, L. 312-29, R312-10 2°g et L. 311-1
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb58e405357f749ea953
3 novembre 2022
3 novembre 2022
R322-25 du CPCE et si les conditions de cet article sont réunies, le juge de l'exécution ordonnera au notaire chargé de la vente le transfert des fonds consignés à la caisse des dépôt et consignations
Source officiellePage 36 sur 110