AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriation
6978b9a4cdc6046d47dd927d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU
Source officiellePage 36 sur 49
Pôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2695
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Or, après avoir déposé son mémoire d'appel le 18 décembre 2023, le conseil de la SCI a, dans la journée, déposé le bordereau de pièces avec les pièces en autant d'exemplaires qu'exigés par l'article R311
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