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205 250 résultats pour « article l 141 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372689cd58014677426583

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R.

Source officielle

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CC

civ2

61372448cd58014677414325

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, applicable par renvoi de l'article 61 du décret

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2002276_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

A soutient que les décisions attaquées : - sont entachées d'un défaut de motivation ; - méconnaissent les articles L. 141-1, L. 141-8 et L. 141-29 du code des pensions militaires et des victimes de

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64379d2f9477fe04f5cc6256

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02344_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Par lettre du 9 janvier 2019, la préfète de la Corse-du-Sud, compétente pour recevoir et instruire la demande selon les articles R. 141-8 et R. 141-9 du même code, a accusé réception du dossier qu’elle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdb6168fa6dbc3f70a603d7

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

Le tribunal a jugé que l'acte de cession du 12 novembre 2014 contenait les mentions obligatoires visées à l'article L 141-1 du code de commerce, que la société T... n'a pas établi de manoeuvres dolosives

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201701

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

inapplicables les dispositions de l'article R. 142-24-1 prévoyant la mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 susvisé, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

61372261cd580146773fc7b7

Cassation

8 décembre 1994

8 décembre 1994

considéré comme une acceptation de la demande d'assimilation ; qu'en décidant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé la nomenclature générale des actes professionnels et l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007900783

Admin. suprême

8 septembre 1995

8 septembre 1995

de la sécurité sociale ne font pas obstacle à ce que les frais de la nouvelle expertise ordonnée par le tribunal des affaires de sécurité sociale, en application de l'article L.141-2 du même code, soient

Source officielle
CC

cr

évrier 2019, qui, dans l'information suiviec/MM. D

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02116

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

706-148 et 706-149 du code de procédure pénale, et méconnaissent-elles par conséquent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice garantis par l'article 1er la Constitution de

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2301726_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L'article R. 140 de ce code dispose que : " Dans les mêmes communes le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R. 141 et R. 142

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201661_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Elle soutient que : - les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière et des dispositions de l’article L. 2141-2 du code général des collectivités

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2304505_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65d8ef957510300b403f4fad

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

sur le recours de la Société [4], qui a ordonné avant-dire-droit à la Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône d’organiser une mesure d’expertise dans les formes prévues aux articles

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02724_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article LP. 141-5 du même code : " Pour s'assurer du décompte du nombre de terrains issus d'une propriété d'origine sur la période de 10 ans prévue aux articles LP.141-4, il convient de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110275

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

fonctionnement du service de la justice pendant son cours n'ont pas été réparés par l'issue finale ; 3) le jugement opère une confusion entre la réparation du dommage et la faute ; l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200182

Cassation

7 février 2008

7 février 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10 et R. 322-10

Source officielle
CC

civ2

61372436cd58014677413a12

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, L. 322-5, R. 142-24, R 322-10-6 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110055

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

375 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301104

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

L.141-1 du même code ; qu'or, les dispositions de l'article L. 141-1 du code rural sont relatives aux missions de la SAFER alors que celles de l'article L. 143-3 si elles tiennent au droit de préemption

Source officielle