donc prétendre à une indemnité à ce titre, laquelle compte tenu de son ancienneté et du nombre de salariés occupés dans l'entreprise au moment du licenciement (9), doit être fixée en application de l'article

sérieuse, - ordonné à Maître C... d'inscrire au passif de l'EURL SAINT MARTIN PERFUMES au profit de cette dernière les sommes suivantes : * 7 800 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

suivantes, sous bénéfice d'exécution provisoire : 2. 200, 00 ¿ à titre d'indemnité de préavis (1 mois de salaire) ; 8. 800, 00 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article

[D] que, lors de la réunion du 11 juillet 2016, la salariée avait manifesté sa volonté de démissionner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1235-5 du code

Monsieur Lounes X..., de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article

la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, l'effectif de la société Matec éclairage n'atteignait pas le seuil de 11 salariés ; il y a donc lieu à l'application de l'article

du signataire d'une lettre de licenciement constitue une irrégularité de fond qui rend le licenciement nul et ouvre au salarié droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à celle prévue par l'article

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'un acte d'insubordination, en ce qu'il

travail, ensemble de l'article 1231-1, anciennement 1147, du code civil.

licenciement injustifié qu'elle a fixés à la somme de 12.000 euros ; AUX MOTIFS QUE Mme E..., qui, salariée dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, en application de l'article

Z...; Attendu qu'au visa de l'article L 1235-5 du code du travail applicable en l'espèce, l'employeur occupant habituellement moins de onze salariés et tenant à l'ancienneté de M.

En tout état de cause, en cas de rupture abusive du contrat à durée déterminée, Mme [K] ne pouvait prétendre à indemnisation sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail applicable aux seuls

d'allouer la somme de 41, 17 ¿ pour congés payés afférents ; Enfin, Mademoiselle Elena X... ayant fait l'objet d'une rupture ayant les effets d'un licenciement abusif, il convient par application de l'article

L 1235-3, L 1236-8 et L 1232-2 du code du travail, de l'annexe 6 de la CC Syntec et de la jurisprudence, de : - confirmer le jugement déféré -débouter la société INATIS de ses demandes -la condamner

L 1235-3, L 1236-8 et L 1232-2 du code du travail, de l'annexe 6 de la CC Syntec et de la jurisprudence, de: - confirmer le jugement déféré - débouter la société INATIS de ses demandes - la condamner

L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1998 du Code civil ; ALORS, DE SIXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la nullité d'un acte juridique passé au nom d'autrui pour absence de

L 1235-5 du Code du travail.

selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

1382 du code civil et L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, au regard de l'article 1147 du code civil, caractérisé la nature vexatoire d'une rupture sans fondement précédée

X... des dommages-intérêts au titre d'une période de cinq années durant laquelle il n'était pas salarié de la société JG diffusion, a derechef violé l'article L. 1235-5, du code du travail, ensemble l'article