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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2301018_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-19 du code de l'environnement, dans sa version applicable : " Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis à évaluation
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6137253bcd5801467741c0a4
10 juillet 1989
10 juillet 1989
de l'article 191 du Code de procédure pénale sans préciser la date ni les conditions de cette nomination, ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que le président de la chambre d'accusation
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613725b0cd5801467741fcf6
16 janvier 1997
16 janvier 1997
modalités de désignation des magistrats composant la chambre d'accusation, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, de sorte qu'il est entaché d'une violation de l'article
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S, en date du 4 décembre 1987, qui, dans l'information suiviec/Brahim Z
613724fdcd5801467741a0c4
16 janvier 1989
16 janvier 1989
575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 591 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base
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6079a7ff9ba5988459c4b924
12 novembre 1980
12 novembre 1980
RENART, PRESIDENT TITULAIRE DE CETTE SECTION, EN RAISON DE SON EMPECHEMENT ; " ALORS QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE COUR D'APPEL
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6079a80e9ba5988459c4bb63
1 février 1983
1 février 1983
DE DEVISES, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ET L'A MAINTENUE EN DETENTION PROVISOIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00507
3 juin 2009
3 juin 2009
des entreprises ; Attendu que, selon l'article 191-2° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article L. 626-27 du code de commerce, issu de ladite loi, est applicable aux procédures
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6079a8229ba5988459c4be6b
1 octobre 1984
1 octobre 1984
TRAFIC DE STUPEFIANTS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
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6137251ecd5801467741b211
8 février 1989
8 février 1989
devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE sous l'accusation d'assassinat, d'homicide volontaire et de vols ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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6137257acd5801467741e154
6 janvier 1993
6 janvier 1993
contre lui du chef de vol qualifié, a rejeté sa demande directe de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6079a8b09ba5988459c4e823
2 janvier 1970
2 janvier 1970
JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3c1
9 octobre 1979
9 octobre 1979
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 ET 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE
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613725b7cd58014677420035
6 janvier 1999
6 janvier 1999
renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, sous l'accusation de viols ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleSaisies immobilières
69d7f969cdc6046d47af1428
9 avril 2026
9 avril 2026
amiable était autorisée, fixe le montant minimum du prix de vente, taxe les frais de poursuites et dise que les émoluments de vente amiable seront perçus par l’avocat poursuivant conformément aux articles
Source officielleSaisies immobilières
6866cb4ad33109fd079acc2c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Caisse des Dépôts et Consignations, et justification du paiement des frais taxés, outre l'émolument prévu à l'article A 444-191 V du code du commerce, par l'acquéreur en sus du prix de vente entre les
Source officiellecr
613725d2cd58014677420c83
7 avril 1998
7 avril 1998
d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
édure suivie sur leur plaintec/X du chef de coups mortels
61372529cd5801467741b7b8
1 mars 1990
1 mars 1990
575, alinéa 2-6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu
Source officiellecr
OVENCE en date du 23 juin 1988 qui, dans une procédure suiviec/André Y
61372538cd5801467741bfa4
28 février 1989
28 février 1989
575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, "en ce que l'arrêt
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0704JUD002674416
4 juillet 2019
4 juillet 2019
On 31 October 2015 an investigator from the Prosecutor General’s Office (“the PGO”) arrested the applicant and announced that he was suspected of criminal offences under Article 191
Source officiellecr
6137267ccd58014677425f2c
19 décembre 1995
19 décembre 1995
complicité ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 17 novembre 1993, portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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