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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2109835_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03241_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
Source officielle5ème chambre
DTA_2200031_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Selon l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 1982, pris sur le fondement de l'ancien article 276 du code rural et de la pêche maritime repris par l'article L. 214-3 précité : " Les animaux élevés ou détenus
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201505_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes, en outre, de l'article R. 214-1 du code de l'environnement : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6360c57e3c369c7f74996e36
26 octobre 2022
26 octobre 2022
MOTIFS Sur la fin de non recevoir En application des articles L.214-180, L.214-181 et L.214-183 du code monétaire et financier, préalablement à la réforme issue de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103986_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Lorsqu'il est constaté un manquement aux dispositions suivantes : / - de l'article L. 214-3 et des règlements pris pour son
Source officielle1ère chambre
DTA_2401803_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Enfin, l'arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement place en liste 1 (au sens du 1° du I de l'article L. 214-
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01259_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 214-1 du code de l’environnement : « La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815856
24 juillet 2019
24 juillet 2019
En second lieu, aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304876_20230821
21 août 2023
21 août 2023
des deux arrêtés du 22 juin 2023 n°26-2023-06-22-00003 et n°26-2023-06-22-00004 de la préfète de la Drôme portant opposition à la régularisation d'un forage pour l'irrigation, sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2202345_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article L. 214-7 du code de l’éducation : « La région est propriétaire des locaux dont elle a assuré la construction et la reconstruction.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202233_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Enfin, l'article L. 214-1 du code de l'environnement expose que : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2401841_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
, le 19 octobre 2023, en méconnaissance des dispositions des articles R. 214-7 et R 214-8 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, dès
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00188
15 avril 2026
15 avril 2026
[L] et d'écarter du champ de la procédure les créances concernées par la cession, alors « que selon les termes mêmes de l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, le débiteur concerné est informé
Source officielle1ère chambre
DTA_2301987_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 214-18 de ce même code : « I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102610_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
R. 214-6 du code de l'environnement ou celle prévue à l'article R. 214-32 de ce code et le dossier était, de ce fait, incomplet au regard des dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005015_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En particulier, le II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement dispose que les installations et ouvrages fondés en titre " sont réputés déclarés ou autorisés " pour l'application des articles L
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2403382_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 214-4 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008257929
27 octobre 2006
27 octobre 2006
L. 214-1 et de l'article L. 212-1 du code de la consommation habilitent le gouvernement, agissant par voie de décret en Conseil d'Etat, à définir, comme il l'a fait, les inscriptions de toute nature que
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2101211_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
D C demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision n°30-2020-00215 du 16 octobre 2020 par laquelle le préfet du Gard ne s'est pas opposé au titre des articles L. 214-1 et L. 214-6 du code de l'environnement
Source officiellePage 36 sur 9414