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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63d37b04d1bc2605de4b4c66
26 janvier 2023
26 janvier 2023
des dispositions des articles L.3253-8 et suivants du code du travail.
Source officielle9e Chambre B
60352999f063125452928859
10 juin 2016
10 juin 2016
(articles L. 3253-17 et D. 3253-5) ; dire que son obligation de garantie s'exécutera que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire en application des articles L. 3253-19
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65167029788aac83189ea83f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes ou article 700 du Code de
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaf7
17 avril 2024
17 avril 2024
du travail et les plafonds prévus à l'article L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail; l'AGS ne devra donc procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail
Source officielleChambre Sociale
62736aeba58162057dac689b
3 mai 2022
3 mai 2022
L.3253-1 et suivants (article L.3253-8), D.3253-5 du code du travail et du décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003; - déclarer que la garantie de l'UNEDIC, AGS/CGEA, est plafonnée, toutes créances avancées
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a15
18 avril 2024
18 avril 2024
qui devra garantir les créances couvertes par l'article L. 3253-8 du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
65ab70a836bfc00008d68b92
19 janvier 2024
19 janvier 2024
limites et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du code du travail.
Source officielleChambre 4-2
66235abfaec0e60008fe97d7
19 avril 2024
19 avril 2024
L.3253-6 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail), ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le
Source officielle19e chambre
6032201a691c0457632616f9
11 avril 2018
11 avril 2018
L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail ; 3°) en tout
Source officielle1re chambre sociale
644a128a656d26d0f8b57e9d
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article L.3253-10 du code du travail, les sommes dues au titre de l'intéressement sont couvertes par l'AGS lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, ce qui
Source officielleChambre 4-1
653ca5ce83c9498318209bbd
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L. 3253-6 et suivants du Code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L. 3253-17 et D. 3253-5), ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire
Source officielleChambre 4-3
6973b367cdc6046d47731ff5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Madame [L] [V] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du Code du Travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65321b399e4ea48318f5af55
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution ou pour cause de rupture du contrat de travail au sens dudit article L 3253-8 du code du travail, les astreintes,
Source officielleChambre Sociale
6349006d63d497adffda42b8
11 octobre 2022
11 octobre 2022
des articles L 3253-1 et suivants du code du travail, article L 3253-8 du même code ; - dit et jugé que l'obligation du CGEA D'[Localité 3] de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02592
4 décembre 2012
4 décembre 2012
L. 3253-18-1 du code du travail qui dispose que les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 assurent le règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou exerçaient habituellement
Source officielle5ème chambre sociale PH
69e70871cdc6046d47fa32ec
20 avril 2026
20 avril 2026
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE Limiter les avances de créances de l'AGS au visa des articles L 3253-6 et L.3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des
Source officielleChambre Sociale
6630898303169600084135bc
23 avril 2024
23 avril 2024
(article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail); - Voir
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63ca42859066fd7c90fc2487
19 janvier 2023
19 janvier 2023
dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, - dire et juger que l'indemnité qui serait fixée sur le fondement de l'article 700 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00727
7 avril 2016
7 avril 2016
rapport de Mme Geerssen, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02215
10 décembre 2014
10 décembre 2014
L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 à L. 3253-21 du même code, et sous les limites du plafond de garantie applicable,
Source officiellePage 36 sur 696