455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - les a condamnés à payer chacun à la SA BPALC la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - les a condamnés

du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [B] et Mme [Z] [F] [J], épouse [B] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur le caractère tardif de l'appel de cotisations: Aux termes de l'article R 380-41 du code de la sécurité sociale:'«'la cotisation mentionnée à l'article L380-2 est appelée au plus tard le dernier

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

* Rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

collective opère arrêt des intérêts légaux conventionnels (article L6 122 - 26 du code de commerce).

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse