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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Baux Ruraux
61631f4d8007cf6451ddcc8f
1 décembre 2011
Il ajoute que les preneurs invoquent les dispositions de l'article L 411-62 du code rural alors que ce texte n'est pas applicable en l'espèce puisqu'à la date d'effet du congé , à savoir le 29 septembre
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-222946
10 janvier 2023
tribunal de la requérante en ce que son appel contre une ordonnance de paiement n’a pas été examiné du fait qu’elle n’a pas été en mesure, faute d’exonération accordée, de payer les frais de justice (article
civ3
6137242ecd580146774134be
12 novembre 2003
Marcel XD..., 61 / Mme Gisèle Y..., épouse XD..., 62 / M. Guy XB..., 63 / Mme Josette XC..., épouse XB..., 64 / M. Roger P..., 65 / M.
Rétention Administrative
66878c9f05d6f7f678d48ed0
4 juillet 2024
consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article
ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR60511
15 mai 2025
[VY] [CS], domicilié [Adresse 23], [Localité 140], 62°/ à Mme [B] [ZK] [KA], domiciliée [Adresse 180], [Localité 148], 63°/ à M.
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50395
22 mai 2025
[CB] [CC], domicilié [Adresse 29], 104°/ à Mme [M] [CN], épouse [GG], domiciliée [Adresse 63], 105°/ à M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02667
15 juin 2016
63, IV, de la loi du 29 décembre 2010, selon lesquelles "la juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b85
12 janvier 2017
Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2o de l'article
7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579a
11 juillet 2024
articles L. 1225-63 à L. 1225-65 du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale'.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02042
30 octobre 2019
222.52 alinéa 1, 222-62, 222-63, 222-64, 222-65, 222-66 du code pénal et L. 312-4, L. 311-2, R. 312-21, R. 312-13, R. 311-2§II du code de la sécurité intérieure. - dans le département de la Charente et
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00694
7 juillet 2009
X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demandes de remboursement, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 62, alinéa 2, de la Constitution dispose que les décisions du Conseil constitutionnel
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1202DEC002068092
2 décembre 1994
Par ailleurs, selon la loi N° 947/1979 (article 62, par. 9), les dispositions susmentionnées s'appliquent également lorsqu'il y a "amélioration" d'une route nationale déjà existante et l'élargissement
Service des référés
6622b68ac91e3bdd7a88d9af
18 avril 2024
H.CHEVALIER [Adresse 18] [Localité 57] non représentée ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EAU DE [Localité 62] [Adresse 15] [Localité 48] non représentée VILLE DE [Localité 62] Direction
Chambre des Rétentions
6711fad87603bf88a1884927
17 octobre 2024
Elle doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs énoncés à l'article 62-2 du code de procédure pénale.
Chambre Etrangers/HSC
662c94ffb787c4000862f70d
26 avril 2024
- Sur la régularité de la garde à vue, L'article 63-1 du Code de Procédure Pénale prévoit que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous
Pôle 2 - Chambre 3
5fdb701dbadcc74e766cf6b5
11 mars 2019
les arrérages échus postérieurement, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil et la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure
ECLI:CE:ECHR:1963:1218DEC000142062
18 décembre 1963
du Code d'instruction criminelle (notamment les articles 22, 27, 29 et 63), combinés avec l'article 97 de la Constitution.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05639
29 novembre 2016
[E] ; "aux motifs que, selon l'article 62-2 du code de procédure pénale, « la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par l'officier de police judiciaire, sous le contrôle de
Chambre 1-10
6545ee0c4ac6088318da1114
2 novembre 2023
ce qui valoriserait leurs propres biens à 106 363, 63 €.
6253cc5fbd3db21cbdd8fec6
29 novembre 2012
civile, ainsi que les dépens avec application de l'article 699 du même code.
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