1328 ancien du code civil devenu l'article 1377 du même code ensemble les articles L. 143-8 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; 4°/ que lorsque le projet d'aliénation entre dans le

Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, les dispositions des articles L. 143-1 et suivants du Code du travail concernent exclusivement le paiement de salaires

L. 143-11-8 du Code du travail, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du même Code est limitée, toutes créances du salarié confondues à un ou des montants fixés par décret,

alinéa de l'article L. 321-17-1, toutes les publicités mentionnées à l'article L. 143-6-2, y compris les publicités situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la

Il suit de là qu'en application de l'article R. 143-24, le préfet de la Manche était compétent pour prendre l'arrêté de fermeture attaqué. 5. En troisième lieu, la société Altos et M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 19 février 1996) d'avoir limité la garantie par l'AGS de ses créances salariales à quatre fois le montant du plafond prévu au premier alinéa de l'article D. 143

dommages-intérêts résultant d'une faute, détachable de l'exécution du contrat de travail, et qui avait pour objet l'indemnisation d'un préjudice distinct de celui lié à la rupture, la cour d'appel a violé l'article

L'exercice de ce droit a pour objet de répondre à des objectifs prévus par la loi d'orientation agricole et énumérés à l'article L 143-2 du code rural.

l'employeur ; qu'en fixant la rupture du contrat de travail à une date antérieure à celle du licenciement prononcé par le mandataire liquidateur après l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article

(SMIC x par nombre d'heures effectuées + 1/2 avantage nourriture (ou indemnité nourriture) : salaire brut ; salaire brut - cotisations sociales : salaire net à payer, la cour d'appel a ajouté à l'article

le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. () ".

le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. () ".

poursuivis soient en lien avec une consolidation des exploitations destinée à leur permettre d'atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional, a violé l'article

Par conclusions du 26 février 2019, qui sont tenues pour entièrement reprises, les appelants demandent à la cour de : « Vu les articles L. 143-1 alinéa 5, L. 143-3 et R. 143-6 alinéa 2 et 3 du code rural

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que le médecin commis en application de l'article R. 143-27 du code de la sécurité

confirmé en conséquence la décision de la CARMF lui en ayant refusé le bénéfice, AUX MOTIFS QUE, sur la désignation du Docteur [R] en tant que médecin consultant, conformément aux dispositions de l'article

elle avait adressé au greffe de la Cour nationale des observations du 30 octobre 2009, sans s'expliquer sur ces observations, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

L. 621-125, alinéa 2, du Code de commerce s'applique non seulement aux créances salariales antérieures au jugement d'ouverture mais encore, comme l'indique l'article L. 143-11-7, alinéa 1er, du Code du