disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que constitue, en revanche, au sens de l'article L. 3121-5 du même code, une astreinte

de suspension et d'injonction sous astreinte, et non à un rejet de la requête pour défaut d'urgence comme le demande l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - et les observations de

référé rendue le 21 décembre 2018, - prononcer la liquidation de l'astreinte pour non réalisation des travaux prescrits par ordonnance de référé en date du 21 décembre 2018, signifiée le 18 janvier 2019

retenant, pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre des heures d'astreinte, qu'aux termes de la convention collective, la rémunération des temps d'astreinte devait être calculée

Le 3 juillet 2017, Mme [R] a saisi la cour d'appel de céans d'une requête en liquidation de l'astreinte définitive prononcée par l'arrêt du 26 janvier 2017.

est un fait objectif qui doit être apprécié abstraction faite de son caractère ou non intentionnel ; qu'en jugeant, pour réduire le montant de l'astreinte de la somme de 84 000 euros à 5 000

de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 13 janvier 2012 ; AUX MOTIFS QU'il sera observé en préalable que la demande de liquidation d'astreinte pour la période comprise entre le 14 septembre 2014 -sachant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2002) qu'un jugement d'un tribunal de grande

la liquidation de l'astreinte ; que M.

, alors « que l'astreinte ne commence à courir, en cas de confirmation d'un jugement non exécutoire qui en était assorti, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire ; que le montant de l'astreinte

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section B ARRET DU 13 JUIN 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que les heures de permanence assurées la nuit constituaient des astreintes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Traverse, dont le siège est à Canteleu (Seine-Maritime), BP

au titre des astreintes ; qu'en allouant à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ...

L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Traverse, dont le siège est ...

procéder à la publication du dispositif de la décision sur tout site internet qui pourrait être crée par la société ASIMPEX à compter de la délivrance du présent acte introductif d'instance, ce sous astreinte

Z... en liquidation de l'astreinte ; que, condamné au paiement d'une certaine somme, M.