Il résulte de ce texte que, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la

Z... pour la contravention de blessures involontaires sur la personne de M.

[P] ne rapportait pas la preuve d'un préjudice d'établissement de nature à le priver de toute possibilité de construire un projet personnel de vie, tout en concédant que son projet sera nécessairement

Il résulte de ces textes que le juge, après avoir fixé l'étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la

la cour d'appel n'a pas suffisamment caractérisé le délit de rébellion ; " alors qu'enfin, le délit de violences suppose un acte positif sciemment commis avec la prévision qu'il en résultera une atteinte

(pièce n 4 - D 25), du caractère faux de l'attestation de Me C... du 11 avril 1976 faisant état de la donation du même immeuble par Jacques B... à Bruno B... et à Mme D...

agression survenu, soit au cours de l'accomplissement d'une mission de sécurité publique, soit lors d'une action tendant à constater, poursuivre ou réprimer une infraction ; que seule une atteinte

relevant des dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 aux termes duquel les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 9 juillet 1992, qui, pour fraude à la sécurité sociale, faux et usage de faux en écriture privée, subornation de témoin et menace d'atteinte

subrogatoire et présentent un caractère indemnitaire par détermination de la loi, les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité, versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes

Emile A..., pris tant à titre personnel que pour son fils mineur Michaël, né le 18 juin 1974 à Pompales (Suisse), 3°/ Mme Rachel B..., épouse A..., demeurant tous deux ..., 4°/ La Caisse de prévoyance

subi par la victime; qu'il appartient donc aux juges du fond de procéder, avant de faire droit aux demandes des organismes sociaux, à l'évaluation du préjudice corporel non personnel servant de limite

pénale ou de sanction administrative pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier en France en application de l'article L. 823-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour atteintes

réitéré de la recruter comme aide-soignante ; 2°) d’ordonner une expertise médicale ; 3°) d’écarter des débats les écritures de la Caisse primaire d’assurance maladie, et de mettre à sa charge une pension

L'article 3 alinéa 1er prévoit que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans

étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions suivantes : / I. - Délits d'atteinte à la personne humaine prévus par le code pénal : () / - atteinte à l'intégrité

civile de la cour de cassation a pu considérer que l'absence de proposition de repas pendant une garde à vue de 14h45 jusqu'à la levée de la mesure de coercition le lendemain à 9h30 entraînait une atteinte

la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, les victimes non conductrices d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont indemnisées des dommages résultant des atteintes