requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 3 décembre 1997 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12, 16, 20, 62, dernier

A... à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2017 où étaient

invité à vérifier sur une liste affichée au fond du magasin s'il avait gagné l'appareil audiovisuel ; si tel était le cas, celui-ci était remis, même en-dehors de tout achat de mobilier ; que, dans l'audition

. ; que si un possible témoin de cette conversation, D..., a contesté le témoignage de Samia B..., il est patent qu'à ce jour, le principal intéressé M'Bareck A... n'a pas jugé utile d'éclairer la justice

Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat dans Ies conditions prévues au présent alinéa.

Cependant l'audition par les autorités consulaires de Monsieur [M] est intervenue dans les derniers quinze jours, soit le 18.08.2023.

laquelle il met en accusation et renvoie la personne mise en examen devant la cour d'assises est susceptible d'être discutée par la partie civile devant cette juridiction et ne fait pas grief à ses intérêts

Par des mémoires enregistrés les 27 septembre 2024, 24 janvier 2025 et 31 janvier 2025, la CPAM de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 28 mars 2003, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts

liaison amoureuse avec Mme Martine A..., ex-compagne de l'accusé ; qu'il sera souligné ensuite que la réitération d'infractions de même nature est à redouter, une éventuelle remise en liberté de l'intéressé

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts

Il ressort par ailleurs du dernier avis médical motivé daté du 10 juillet 2024 adressé à la Cour d'appel de Reims par l'hopital de Fréjus que Madame [U] [Y] présente toujours des hallucinations auditives

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 novembre 2000, qui, après leur condamnation pour faux et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant

l'autorité publique et filouterie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 1 000 euros d'amende ainsi qu'à l'annulation de son permis de conduire, et qui a prononcé sur les intérêts

premières branches : Vu les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition

W... a été interrogé au fond par le magistrat instructeur, soit six jours après l'interrogatoire de sa soeur Mme U...

Lieber, conseiller faisant fonction de président, accompli dans l'ordre légal des formalités prescrites par l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu interrogé, le ministère public entendu,

S'il constate un conflit d'intérêts, l'avocat fait demander la désignation d'un autre avocat.

A... en présence de celui-ci ; que les policiers ont, dès le lendemain, présenté à divers témoins neuf personnes interpellées dans cette même affaire aux fins de reconnaissance ; qu'enfin, ils se sont

, ont prononcé sur ses demandes d'annulation de pièces de la procédure, ont déclaré recevables les constitutions de partie civile de Victor Y... et de LA FONDATION Y... et ont rejeté les demandes d'audition