des articles 6.1 et 6.3 a) et d) de la Convention européenne des droits de l'homme, 424, 463, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'audition

A la fin de son audition, il lui a été remis copies des procès-verbaux d'audition et de visite domiciliaire.

qu'Anna, décrite comme étant une fille à problème, une petite intrigante de 12 ans, pleine de séduction, manipulatrice, demandeuse de sexe, qui choisissait les amants de sa mère ; qu'au cours de ses auditions

des demandeurs, selon lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé la visite domiciliaire ; " aux motifs que seule l'existence de présomptions est exigée par l'article L. 16 du Livre

susceptibles d'avoir été commis d'avril 2003 au 16 décembre 2004 ; qu'à la date des faits, l'article 482-1 du code du travail disposait : « Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte, soit à la libre

(la société DLES), titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane (la Caisse), a recherché la responsabilité de cette

exception d'exclusion de garantie, a déclaré opposable le jugement condamnant Fainau X... à indemniser provisionnellement Nainoa Y... et l'a maintenue dans la cause ; "aux motifs que, lors de son audition

confirmatif attaqué a renvoyé les époux Z... des fins de la poursuite; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que si l'on considère qu'Elie X... a fait donation aux époux Z..., ceux-ci pouvaient librement

des marchandises ; ce sont effectivement des marchandises existantes en stock qui ont été libérées qui ne correspondaient pas à la collection en cours de vente ; la comptable a expliqué que les 9 traites

différents véhicules, par le refus d'ouvrir le portail cadenassé placé sur la route traversière, l'installation d'une chaîne en travers de la route ou encore en se plaçant devant les gendarmes venus libérer

Voir condamner la Société AUDITION [Z] en tous les dépens.

Michel A... et Mme Frédérique B..., aux termes de leur audition devant le juge d'instruction, et Mme Sandrine C..., aux termes de son ultime audition, ont contesté avoir établi en 2007 des attestations

d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228, L. 227 et L. 230 du Livre

régulièrement ordonnée par commission rogatoire en date du 16 mars 2006 ; que si Farid X... a été interpellé alors même que la quantité de résine de cannabis commandée par les agents infiltrés était livrée

que la chambre de l'instruction, saisie de demandes de mise en liberté présentées par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition

possession d'Arnaud Z... lors de son interpellation était localisé à Drancy (93) à un endroit dont la description correspond parfaitement à celui où Arnaud Z... et Thierry Y... disent qu'ils ont été livrés

constant que celui-ci avait déjà été entendu par les services de police le 30 janvier 2002 dans le cadre de l'enquête diligentée sur les faits pour lesquels il a été mis en examen, mais avait été laissé libre

SCER et la société SCER pour délit d'avantage injustifié, prise illégale d'intérêt et concurrence déloyale ; " aux motifs que " l'information établit que la société SCER a entièrement réalisé et livré