Les parties ne s’étant pas accordées sur le montant du loyer annuel, la SCI E.

: 19 018euros -annulation de l’augmentation de loyer : 9 202,56 euros -perte de loyer pour les logements vacants M24 et M19 : 34 028,37 euros -ordonner la capitalisation des intérêts en application de

Il n'est pas établi d'accord préalable ou concomitant à la réalisation des travaux pour une augmentation du loyer du bail conclu entre la SCI la blendecquoise et la SCI Betrancourt.

à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, que si les conventions particulières peuvent déroger aux lois, elles doivent le faire de façon expresse et sans équivoque ; que le loyer représente

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

critique sérieuse des dispositions du jugement n'étant faite à cet égard, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a mis à la charge de la société [Adresse 5] les redevances de location gérance, augmentées

Dès lors, cette indemnité qui s'apprécie en fonction du coût de l'occupation, doit nécessairement comprendre, dès lors qu'il n'est pas démontré que la valeur locative est inférieure au montant du loyer

EXPOSE DES MOTIFS Sur la résiliation du bail et l'expulsion  Lors de la rédaction du contrat, les parties ont convenu qu’à défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges ou en cas de non

1er janvier 1970 affecté de coefficients triennaux correspondant aux augmentations de loyers intervenues depuis cette date ..." ; qu'aux termes de l'article 1518 du même code : "I. : Dans l'intervalle

du 6 juillet 1989 prévoyant la procédure à mettre en oeuvre pour faire augmenter un loyer manifestement sous-évalué ; qu'il est bien fondé à solliciter une expertise ; qu'enfin, il a subi un préjudice

du 6 juillet 1989 prévoyant la procédure à mettre en oeuvre pour faire augmenter un loyer manifestement sous-évalué ; qu'il est bien fondé à solliciter une expertise ; qu'enfin, il a subi un préjudice

Le défaut de réclamation par les bailleurs de l'augmentation du loyer résultant de la clause d'indexation, qui joue de plein droit, ne pouvant par ailleurs s'analyser en une renonciation, ceux-ci sont

[I] n'était pas de bonne foi pour avoir laissé augmenter ses loyers et charges.

francs à compter du 1er janvier 1993, payable en 7 mensualités d'un montant équivalent, soit 25.714 francs à échoir d'avril à octobre ; - que la société locataire n'aurait jamais appliqué cette augmentation

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le préjudice locatif de la société requérante correspond à la perte du loyer mensuel, augmenté des charges incombant au locataire, au cours de la période

la clause litigieuse a pour effet de provoquer une majoration du montant du loyer en cours de bail qui empêchera au loyer révisé d'être fixé en fonction de la seule variation de l'indice trimestriel du

Ils n'ont versé aux débats aucun justificatif de leurs charges de nature à remettre en cause l'évaluation faite par la commission de surendettement, en dehors du montant du loyer qui a augmenté de 20 €

5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 600 €, charges en sus.