notifiée, fut-ce par email, aux avocats des étrangers ; que bien plus, l'arrêt attaqué relève que la déclaration d'appel aurait été transmise non par le parquet mais par le greffe du juge des libertés

et du droit d'asile ; Attendu, selon ce texte, qu'un étranger ne peut être assigné à résidence, à titre exceptionnel, qu'après remise de l'original de son passeport à un service de police ou à une

la violation des articles D. 69 et 593 du Code de procédure pénale; Attendu que le moyen, qui se borne à invoquer une violation du secret de la correspondance échangée entre Laurent X... et son avocat

de l'étranger.

rétention administrative et autorisé la prolongation de la rétention ; ALORS QUE le greffier de la cour d' appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond et que l'avocat

L'autorité qui a placé en rétention, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience. Le ministère public peut faire connaître son avis.

seconde branche : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 3, 4 et 11 du décret du 12 novembre 1991, ensemble le principe du respect des droits de la défense ; Attendu que l'avocat

seconde branche : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 3, 4 et 11 du décret du 12 novembre 1991, ensemble le principe du respect des droits de la défense ; Attendu que l'avocat

François Xavier J..., alors stagiaire avocat, recruté comme stagiaire par M.

d'asile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la requête et les pièces justificatives utiles qui y sont jointes à peine d'irrecevabilité, sont dès leur arrivée au greffe mises à la disposition de l'avocat

Aboukrat, avocat, signataire de l'acte, mais sans que sa qualité de conseil y apparaisse, la somme de 750 000 francs (114 336,76 euros) "en considération des diligences accomplies par lui et des accords

OULIÉ, greffier, avons entendu : [P] [I] représenté par Me Marie-léa BOUKOULOU, avocat au barreau de TOULOUSE ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En

par ordonnance du Premier Président en date du 29 NOVEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative ».

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour M. X....

rectificative sera mentionnée sur la minute de cette ordonnance et sur les expéditions qui en seront délivrées ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture et à son conseil ainsi qu'à l'avocat

Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [E] [M], épouse [T], et les conclusions de M.

l'appel, dans le respect du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense ; que le ministère public doit, à cette fin, notifier immédiatement la déclaration d'appel motivée à l'avocat