FRAPPA de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L.

de PARIS, vestiaire : E 1286 (POSTULANT) et par Me Victor BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: E 1286 (PLAIDANT) DEMANDEUR C/ S.C.P.

Barbeau, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

de VIENNE, et plaidant par Me Yves TERRASSE, avocat au barreau de VIENNE INTIMÉS : M.

D E pour la réalisation d'un abri à barbecue, ainsi que les décisions implicites par lesquelles les recours gracieux qu'ils ont formés contre ces arrêtés ont été rejetés ; 2°) de mettre à la charge,

titre des marchandises à la somme retenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SMABTP et la société Business bois bardeaux

Premier Président de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Madame [B], [X] [G] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 3] Demanderesse au référé ayant pour avocat Me Fabienne BARNECHE

SC DS [Adresse 1] immatriculée au RCS de PARIS N° 793 298 407 Représentant : Me Yvon MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T07 S.E.L.A.S.

[Y], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Fabienne BARNECHE de la SELARL FABIENNE BARNECHE, avocat au barreau de PAU et par Me Judith COURQUET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S

l'instruction a elle même constaté que Monsieur [C] avait sollicité l'assistance de Me Noblinski, avocat désigné et choisi ; qu'en estimant que l'avis adressé par les enquêteurs à la permanence du barreau

Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/01414 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHAO Minute : 24/00708 Monsieur [M] [I] [J] [A] Représentant : Me Celina GRISI, avocat au barreau

[Y] [H] né le [Date naissance 4] 1942 à [Localité 8] (TUNISIE) demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP TOLLINCHI VIGNERON TOLLINCHI, avoués à la Cour, plaidant par Me Didier ARENA, avocat au barreau

L'ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 3] [Adresse 4] pris en la personne de son syndic en exercice SA [Adresse 7] dont le siège est [Adresse 1] représenté et assisté par Me Philippe CORNET, avocat au barreau

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, le département du Var, représenté par Me Barbeau-Bournoville, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

X se disant [A] [E] né le 01 février 1995 à [Localité 1], de nationalité egyptienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 3 assisté de Me Harold Chaney, avocat de permanence au barreau de

Avril 2007 à [Localité 1] de nationalité équatorienne MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1], représenté par Me Hugo Cadena-Velasquez, avocat de permanence, avocat au barreau

[G] [U] né le 10 janvier 1984 à [Localité 1], de nationalité malienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris et de Mme [D] [B] (Interpète

[K] [O] [H], intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Mme X se disant