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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
66878c7905d6f7f678d48ceb
4 juillet 2024
Dans une telle hypothèse, et sauf cas particulier, il sera procédé à votre licenciement pour cause réelle et sérieuse, conformément à l'article L 2254-2 du Code du travail.
66878c7905d6f7f678d48ced
Chambre Sociale-Section 3
65376107974d258318455173
23 octobre 2023
la caisse se contentant de la déclaration de la veuve de M.
Pôle 6 - Chambre 13
63538897513cb5adff9437a1
21 octobre 2022
; A titre principal : - juger de l'impossibilité d'évaluer les séquelles liées à l'accident du travail du 5 juillet 2019 car la caisse n'a pas pris en compte l'état antérieur de M.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448871.20230607
7 juin 2023
Symétriquement, lorsque le juge est saisi d'un recours indemnitaire introduit contre la personne publique par une caisse agissant dans le cadre de la subrogation légale, il lui incombe de mettre en cause
CTX PROTECTION SOCIALE
689b911c40cd0f0b3d008635
4 juillet 2025
21] la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - dit que les conséquences financières de la faute inexcusable ainsi définies devront être remboursées à la caisse
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2409469_20250328
28 mars 2025
Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.
Cour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f420
27 mars 2012
Entre le 15 octobre 2007 et le 16 octobre 2009, elle a, aux termes de 36 contrats de travail à durée déterminée, embauché Mme Sylvie X... en qualité d'hôtesse de caisse, soit dans le cadre du remplacement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210242
30 mars 2017
risques professionnels, les plaques pleurales doivent être confirmées par un examen tomodensitométrique ; que la société Snef soutient que ce document ne figure pas parmi les pièces transmises par la Caisse
1re chambre sociale
66177da8e5d80f0008c2e7c4
10 avril 2024
personnels au détriment de ceux de la Caisse Régionale et de la CNP Assurances.
6253ca57bd3db21cbdd8abf8
10 mars 2008
à compter du premier janvier 1981 en tant que responsable d' unité de gestion, que la société GROUPAMA soit condamnée à régulariser sa situation auprès de la caisse de retraite des cadres à compter de
CTX Protection sociale
697bdfe3cdc6046d472cf8f5
7 janvier 2026
Lors de sa séance du 22 novembre 2022, la commission a confirmé le taux d’incapacité retenu par la caisse.
Serv. contentieux social
668833f9342d338c20d24717
2 juillet 2024
Toutefois, aucune sanction n’est prévue en cas de carence de la caisse dans le cadre de ce recours amiable.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10173
12 février 2020
C... de leurs demandes relatives au repositionnement dans la classification, au niveau de garantie auprès de PRO-BTP Prévoyance et de la caisse cadre AGIRC et de la mutuelle complémentaire AG2R Cadres
ECLI:FR:CCASS:2021:C201170
9 décembre 2021
CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2021 Cassation partielle M.
1re chambre 1re section
616ebc9c1d2bc0d7df31fee5
18 septembre 2014
le surplus, la cour confirmait les autres dispositions non contraires du jugement et notamment celle ordonnant la régularisation des cotisations précomptées par la société GMH et non reversées à la Caisse
1ère chambre 1ère section
6164028680759c6f2497fa27
14 janvier 2010
fonds et sur chacune de ses demandes, Subsidiairement, ordonner la compensation judiciaire de la somme de 8 124,57 euros avec la somme de 8 714 euros, qui dès 2002, pouvait lui être restituée par la Caisse
69d93ef9cdc6046d47cd6748
9 avril 2026
Elle soutient que la décision contestée ayant été rendue par la caisse de l’Essonne, elle doit être mise hors de cause.
6614da4d28647600086a90eb
8 avril 2024
la caisse se contentant de la déclaration de M.
Chambre Sociale
62c67c98ca9bf2637903099f
6 juillet 2022
de l'ensemble de ses demandes, - à titre subsidiaire, réduire à la somme de 1 000 euros l'indu allégué au regard de la faute commise par la caisse, - dans tous les cas condamner celle-ci à lui verser
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