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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6079434e9ba5988459c41de6
28 janvier 1976
L'ACTE INDIQUAIT QUE DAME X..., DONT LE MARI EST DEPUIS LORS DECEDE, ETAIT NEE LE 22 AOUT 1886, ALORS QU'ELLE EST NEE LE 22 AOUT 1890 ; QUE DEUX A SOUTENU QUE CETTE ERREUR DE DATE AVAIT FAUSSE LE CALCUL
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:498306.20241211
11 décembre 2024
, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse au recours formé le 21 décembre 2020 pour obtenir l'abrogation de son brevet de pension, en raison d'une erreur de calcul
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007988372
8 février 1999
Le montant de cette dernière est fixé à 65 % des revenus mensuels d'activité professionnelle ayant précédé la privation d'activité ...
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007887227
10 juillet 1995
35, 39 et 42 de la présente loi, sont bénéficiaires ( ...) de l'allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs, ne peuvent voir réduit, du fait de l'intervention de la présente loi, le montant
21e chambre
6033776b9270a02ba1543d44
8 juin 2017
[T] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine afin de solliciter un nouveau calcul du montant de sa retraite de base du régime annuel et la prise en compte de cotisations
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00821
7 mai 2008
total de 4 239 euros à ce titre en se fondant sur les modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 92 de la convention collective des sociétés d'assurances,
61372461cd5801467741509a
16 novembre 2005
X... était englobé dans sa rémunération, ce dont il résultait que, nonobstant la déduction de 30 % opérée par l'employeur pour le calcul de la rémunération servant d'assiette au calcul des cotisations
61372403cd5801467741120a
16 janvier 2003
aérien, ayant entraîné pour lui une inaptitude reconnue définitive lui ouvrant droit à pension de retraite ; que la Caisse de retraite du personnel naviguant professionnel de l'Aéronautique civile a calculé
civ2
61372435cd580146774138fb
25 mai 2004
. ; Attendu que pour dire que la pension d'invalidité de René X... sera calculée sur la base de 884 points correspondant à la totalité de ses périodes d'affiliation au régime des travailleurs salariés
Pôle 5 - Chambre 9
6684eb03a0de54ff609f7f9c
2 juillet 2024
Elles concluent que les modalités de calcul du montant réel du versement périodique sont valides et qu'aucun des éléments invoqués par M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C201458
7 juillet 2011
X...a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre une décision de la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne-Franche Comté (la caisse) relative au calcul du montant de sa retraite
6137208fcd580146773eb9e5
20 juin 1991
; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 8 mars 1988) d'avoir annulé ce redressement, alors, d'une part, que la périodicité des paies permet seule de déterminer le plafond de calcul
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_1904567_20220901
1 septembre 2022
novembre 2021, Mme B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2019 de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Rennes portant sur le calcul
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007665540
21 octobre 1981
DIRECTION ET DU CONTROLE DES TRAVAUX ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE CETTE CONVENTION, LES HONORAIRES DUS AUX ARCHITECTES POUR L'EXECUTION DE L'ENSEMBLE DES MISSIONS QUI LEUR SONT CONFIEES "SERONT CALCULES
ECLI:FR:CCASS:2015:C200054
15 janvier 2015
selon les clauses du contrat de prévoyance du 1er avril 1993, surseoir à statuer sur le montant des arrérages jusqu'au résultat de l'expertise à ordonner, ordonner une expertise avec pour mission de calculer
cr
6079a8b09ba5988459c4e84f
15 mai 1974
DU PREJUDICE GLOBAL LE MONTANT DU CAPITAL DE LA RENTE TEL QU'IL ETAIT FIXE A LA DATE DE L'ARRET MAIS NON LES ARRERAGES ECHUS ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, DE SORTE QUE LA SNCF, QUI DOIT LES REMBOURSER
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300209
2 mars 2022
protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui a refusé, par principe de procéder à un contrôle concret de proportionnalité et de tenir compte, dans le calcul
ECLI:FR:CCASS:2020:C110577
9 décembre 2020
des loyers encaissés sur les biens situés à [...] , et les charges y afférentes, puis rejeté la demande visant à ce qu'une expertise soit prescrite pour calculer le montant des loyers perçus à compter
5ème Chambre
DTA_2201542_20251212
12 décembre 2025
Elle soutient que : - le versement d’une première subvention « Ma Prime Renov’ » a été faite alors même que la date de la facture ayant servi à calculer le montant de la prime était antérieure à la
61372280cd580146773fdbbe
11 octobre 1995
de licenciement est la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements, fournie chaque année par l'employeur à l'administration des contributions directes ; Attendu que pour calculer
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