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130 705 résultats pour « calcul du montant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6079434e9ba5988459c41de6

Cassation

28 janvier 1976

28 janvier 1976

L'ACTE INDIQUAIT QUE DAME X..., DONT LE MARI EST DEPUIS LORS DECEDE, ETAIT NEE LE 22 AOUT 1886, ALORS QU'ELLE EST NEE LE 22 AOUT 1890 ; QUE DEUX A SOUTENU QUE CETTE ERREUR DE DATE AVAIT FAUSSE LE CALCUL

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:498306.20241211

Admin. suprême

11 décembre 2024

11 décembre 2024

, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse au recours formé le 21 décembre 2020 pour obtenir l'abrogation de son brevet de pension, en raison d'une erreur de calcul

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007988372

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

Le montant de cette dernière est fixé à 65 % des revenus mensuels d'activité professionnelle ayant précédé la privation d'activité ...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007887227

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

35, 39 et 42 de la présente loi, sont bénéficiaires ( ...) de l'allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs, ne peuvent voir réduit, du fait de l'intervention de la présente loi, le montant

Source officielle
CA

21e chambre

6033776b9270a02ba1543d44

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

[T] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine afin de solliciter un nouveau calcul du montant de sa retraite de base du régime annuel et la prise en compte de cotisations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00821

Cassation

7 mai 2008

7 mai 2008

total de 4 239 euros à ce titre en se fondant sur les modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 92 de la convention collective des sociétés d'assurances,

Source officielle
CC

soc

61372461cd5801467741509a

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

X... était englobé dans sa rémunération, ce dont il résultait que, nonobstant la déduction de 30 % opérée par l'employeur pour le calcul de la rémunération servant d'assiette au calcul des cotisations

Source officielle
CC

soc

61372403cd5801467741120a

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

aérien, ayant entraîné pour lui une inaptitude reconnue définitive lui ouvrant droit à pension de retraite ; que la Caisse de retraite du personnel naviguant professionnel de l'Aéronautique civile a calculé

Source officielle
CC

civ2

61372435cd580146774138fb

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

. ; Attendu que pour dire que la pension d'invalidité de René X... sera calculée sur la base de 884 points correspondant à la totalité de ses périodes d'affiliation au régime des travailleurs salariés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb03a0de54ff609f7f9c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elles concluent que les modalités de calcul du montant réel du versement périodique sont valides et qu'aucun des éléments invoqués par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201458

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

X...a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre une décision de la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne-Franche Comté (la caisse) relative au calcul du montant de sa retraite

Source officielle
CC

soc

6137208fcd580146773eb9e5

Cassation

20 juin 1991

20 juin 1991

; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 8 mars 1988) d'avoir annulé ce redressement, alors, d'une part, que la périodicité des paies permet seule de déterminer le plafond de calcul

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_1904567_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

novembre 2021, Mme B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2019 de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Rennes portant sur le calcul

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007665540

Admin. suprême

21 octobre 1981

21 octobre 1981

DIRECTION ET DU CONTROLE DES TRAVAUX ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE CETTE CONVENTION, LES HONORAIRES DUS AUX ARCHITECTES POUR L'EXECUTION DE L'ENSEMBLE DES MISSIONS QUI LEUR SONT CONFIEES "SERONT CALCULES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200054

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

selon les clauses du contrat de prévoyance du 1er avril 1993, surseoir à statuer sur le montant des arrérages jusqu'au résultat de l'expertise à ordonner, ordonner une expertise avec pour mission de calculer

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e84f

Cassation

15 mai 1974

15 mai 1974

DU PREJUDICE GLOBAL LE MONTANT DU CAPITAL DE LA RENTE TEL QU'IL ETAIT FIXE A LA DATE DE L'ARRET MAIS NON LES ARRERAGES ECHUS ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, DE SORTE QUE LA SNCF, QUI DOIT LES REMBOURSER

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300209

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui a refusé, par principe de procéder à un contrôle concret de proportionnalité et de tenir compte, dans le calcul

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110577

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

des loyers encaissés sur les biens situés à [...] , et les charges y afférentes, puis rejeté la demande visant à ce qu'une expertise soit prescrite pour calculer le montant des loyers perçus à compter

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201542_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Elle soutient que : - le versement d’une première subvention « Ma Prime Renov’ » a été faite alors même que la date de la facture ayant servi à calculer le montant de la prime était antérieure à la

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdbbe

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

de licenciement est la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements, fournie chaque année par l'employeur à l'administration des contributions directes ; Attendu que pour calculer

Source officielle

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