âgées de la congrégation ; qu'elle a présenté les 12 et 13 janvier 2007 sa candidature aux élections de délégués du personnel ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement

a été informé de ce retrait ; qu'il constate que Mme Y... a été présentée au premier tour des élections des délégués du personnel sur la liste syndicale Sud, que sa candidature était présumée maintenue

Lorsqu'ils sont connus, les délégués des listes de candidats mentionnés à l'article D. 719-22 participent au comité.

préalable des délégués du personnel pour instaurer la délégation unique : aux termes des dispositions de l'article L. 2326-1 alinéa 1er du Code du Travail, si la décision de mettre en place une délégation

du personnel du site de Rueil dans le cadre du second Tour Collège Enquêteurs au sein de la SAS GFK-ISL CUSTOM RESEARCH FRANCE : au second tour des élections les candidatures sont libres ; que par ailleurs

de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des seize établissements de l'unité économique et sociale Eurodisney ; qu'en application du protocole préélectoral

aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués

de la ville de Paris (SAEMES), société anonyme, dont le siège est [...]                        , contre le jugement rendu le 28 février 2017 par le tribunal d'instance de Paris 2e (contentieux des élections

II. 1°/ Le Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel, dont le siège est [Adresse 355], 2°/ M.

aux élections des délégués du personnel, candidature réceptionnée par l'employeur ; QUE la société FC A... conteste tout statut de salarié protégé à Monsieur Y... auquel elle objecte que : - elle n'a

à ce collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel de fixer lui-même le mode de scrutin permettant la désignation des membres de la délégation du personnel

CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; AUX MOTIFS QUE LA PROTECTION DES CANDIDATS A CES FONCTIONS, EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'AUTORISATION PREALABLE A LEUR LICENCIEMENT DOIT EXISTER

aux élections du comité social d'établissement (CSE) ; 3°) d'annuler les opérations électorales ayant eu lieu du 1er au 8 décembre 2022 par vote électronique pour la désignation des représentants du

B... et Z... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, d'avoir annulé la liste de candidats présentée par ce syndicat pour le premier tour des élections de délégués

Le 22 avril 2011, le salarié s'est déclaré candidat aux élections de membre du comité d'entreprise et de délégué du personnel. 3.

mot de passe pour s'authentifier sur le serveur dédié au vote électronique ; que les élections se sont déroulées du 29 septembre au 12 octobre 2011 ; que l'union locale CGT de Vélizy et de sa région a

de la délégation unique du personnel le 23 mars 2007, aucun syndicat représentatif n'ayant présenté de liste lors du premier tour, le 9 mars 2007 ; qu'il a été licencié le 28 mars 2007 sans autorisation

[X] [Y] ne s'est jamais porté personnellement candidat au second tour des élections (candidatures libres).

professionnelles des membres de la délégation unique du personnel ; qu'à l'issue du premier tour, un procès-verbal de carence a été établi, faute de candidature syndicale ; qu'au second tour, divers candidats

professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel