titre de leur préjudice moral, à la CPAM des BOUCHES DU RHONE la somme de 119.987,10 euros en remboursement des prestations versées à la victime ainsi que les arrérages à échoir de la rente dont le capital

Pour réparer ce préjudice il convient de déterminer le capital constitutif pour obtenir une rente viagère après application des frais de gestion en tenant compte de l'espérance de vie à la date où

au taux légal à compter du 6 février 2007 pour défaut d'aléa, ' en conséquence à titre subsidiaire, condamner à la même somme pour perte de chance d'obtenir une rente viagère annuelle à partir d'un capital

Il soutient avoir subi une perte de revenus annuelle de 7.406€, qu'il capitalise de façon viagère selon le barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2004, pour solliciter la somme de 171.545,17€

Il sollicite également l'application du barème de capitalisation de la Gazette du Palais.

Il sera en outre condamné à lui rembourser, au fur et à mesure de leur échéance, d'une part, les frais futurs viagers à échoir dont le capital constitutif est de 44.662,66 euros, d'autre part, les arrérages

En l'absence de demande de capitalisation pour l'avenir de Mme [E], le jugement est confirmé.

Ainsi, selon l'annexe A de la police d'assurance détaillant le barème de calcul du capital constitutif pour la garantie accident option essentielle, la valeur de référence est 20 460 euros, laquelle doit

ABEILLE IARD à lui régler la somme de 90.091,58 euros au titre des prestations servies à Madame [C] [S] à savoir les indemnités journalières et invalidité servies du 28 janvier 2016 au 31 août 2024 et le capital

€ capitalisés pour un fauteuil roulant manuel pliant remplacé tous les cinq ans, - 4.462 € capitalisés pour un lit électrique avec potence remplacé tous les dix ans, - 27.616 € capitalisés pour un matelas

étant pris en charge par la société Axa France Vie ; ' déclarer que le recours des tiers payeurs au titre des indemnités journalières, versées après la consolidation, des arrérages échus ainsi que du capital

Corse a réglé une rente accident du travail au taux de 70 % de 659.852,67 € soit 410.046,35 € au titre des arrérages échus pour la période du 01/08/2002 au 31/12/2013 et de 249.806,32 € au titre du capital

[C] se décomposant comme suit : * 27 952,34 euros au titre des arrérages de pension versés pour la période du 31 août 2024 au 30 septembre 2025 ; * la somme de 99 511,06 euros au titre du capital constitutif

du Code de Procédure Civile, CONDAMNER les mêmes et sous la même solidarité aux dépens de l'instance, La Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants n'a pas constituté

Elle propose de capitaliser la dépense annuelle en utilisant le barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais en mars 2013 (avec prise en compte d'un taux d'intérêt de 1,2% ), soit la somme

indemnités allouées au titre de l’incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels futurs, la créance de l’organisme social au titre des compléments de salaire, des arrérages et du capital

futurs', de sorte qu'il convient d'imputer sur ces sommes les indemnités journalières versées après consolidation, les arrérages échus (c'est-à-dire payés entre la consolidation et la décision) et le capital

est insuffisant ; il convient d’imputer sur ces sommes les indemnités journalières versées après consolidation, les arrérages échus (c'est-à-dire payés entre la consolidation et la décision) et le capital