Le 22 mars 2018, la caisse a fait signifier à celle-ci ce titre exécutoire avec commandement de payer, auquel elle a formé opposition devant le tribunal d'instance. 3.

d'un travail, de la fourniture d'une prestation de service et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son co-contractant est à jour de ses obligations de déclaration

S'EST PREVALUE POUR DEMANDER, AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, D'ORDONNER, QU'IL FUT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A APPROUVE LES DISPOSITIONS

exécutoire ou non, en droit roumain, de la créance après sa cession au profit de la société Channel, sur les éléments relatifs aux circonstances du prêt et de la cession de créance pouvant résulter des

La cour d'appel, qui a retenu que la demande de la locataire relative à la prise en charge de ses frais de relogement pendant la durée des travaux, ne reposait sur aucune pièce et présentait un caractère

lorsque l'employeur a de manière intentionnelle mentionné sur le bulletin de paye un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que le caractère intentionnel du travail dissimulé

. ; DE CE FAIT L'ATTRIBUTAIRE NE POURRA INVOQUER LE RETARD DANS LES PAIEMENTS POUR RALENTIR OU SUSPENDRE L'EXECUTION DES TRAVAUX ET AUCUNE INDEMNITE NE POURRA ETRE VERSEE DE CE CHEF" ; QUE, SI UNE TELLE

Selon l'article L. 111-3 2° du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par

l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

exécutoire d'un arrêté du 31 décembre 1987 réintégrant Eric X... en qualité d'agent contractuel dans les services de la région, alors que cet arrêté n'aurait pas été régulièrement notifié à l'intéressé

retenu de la créance en principal, frais, intérêts et accessoires ; qu'il s'évince de ces dispositions que le juge doit vérifier la validité du titre exécutoire et le caractère saisissable de l'immeuble

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1989, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de décisions

SUR CE Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire

9 800 francs émanant de la société d'assurances qui devait revenir à la société Batiloisirs ; que le fait qu'un remboursement soit intervenu en cours d'audience n'enlève pas à cette opération son caractère

jugement du tribunal de commerce de Nice du 27 mai 1999 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin de se voir reconnaître la qualité de salariée et d'obtenir diverses indemnités au titre de l'exécution

connaît de l'exécution dommageable des mesures d'exécution forcée et de la contestation relative au caractère saisissable des sommes appréhendées au titre d'un avis à tiers détenteur, la cour d'appel

; qu'en retenant, par motifs adoptés, que les irrégularités de la signification du titre exécutoire n'avaient pas "fait courir le délai de voies de recours", quand cette circonstance était impropre à

et rapporter la preuve des faits reprochés à Robert Y... ; qu'en décidant néanmoins la preuve rapportée des faits reprochés au prévenu sur le fondement de cette seule pièce sans relever son caractère