. / Ces organismes transmettent les résultats de mesure pouvant être utiles à la surveillance nationale de l'exposition de la population au radon, dans les cas et conditions prévus par voie réglementaire

: / () / 14° Contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes, dans les cas

751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative dans les cas

et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas

publics administratifs peuvent, lorsque des fonctions exercées en leur sein nécessitent une qualification technique spécialisée, bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé, dans les cas

code de procédure civile que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement statuant au fond mais qu'elles sont toutefois susceptibles d'appel dans les cas

En effet, en vertu de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause.

D'une part, aux termes de l'article L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les cas et conditions

ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatorze.

, signifiées le 14 mai 2012 ; Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 14 mai 2012 ; SUR CE, LA COUR : Considérant qu'il est expressément renvoyé, pour un exposé complet des faits de la cause

d'éventuels conflits et les cas exceptionnels dans lesquels il peut être tenu compte des travaux réalisés par des experts présentant un conflit d'intérêts " ; qu'en application de ces dispositions, la

et délais fixés par décret en Conseil d'État. / () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / () ".

Ce dernier a fait l'objet d'un licenciement pour « faute lourde » le 5 octobre 2018, contesté devant la juridiction prud'homale, puis en appel, et désormais devant la Cour de cassation.

en vigueur du 01 janvier 2021 au 01 septembre 2024 ici applicable, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond, sauf dans les cas

connus et à la condition que soient relatées avec précision les diligence accomplies par l'huissier de justice pour le retrouver, étant précisé qu'une personne, fonctionnaire d'[1] et dont les coordonnées

prévues à l'article R. 632-1, qui sont appréciées au plus tard à la date de la délibération du jury des épreuves classantes nationales ; / 2° La deuxième fois l'année universitaire suivante, dans les seuls cas

prévues à l'article R. 632-2, qui sont appréciées au plus tard à la date de la délibération du jury des épreuves classantes nationales ; / 2° La deuxième fois l'année universitaire suivante, dans les seuls cas

Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci.