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GRAND HOTEL DU TONNEAU D'OR PARTIES EN CAUSE : Madame [S] [C], demeurant [Adresse 2] APPELANTE COMPARANTE EN PERSONNE assistée de Me Jean-Louis LANFUMEZ, avocat au barreau de BELFORT

En l'espèce, il ressort de sa fiche de paie que la salariée était classifiée au niveau III position 1, coefficient 210, de la convention collective des ouvriers du bâtiment du Rhône.

Il en résulte qu'il appartient à l'administration de laquelle émane les documents classifiés d'examiner l'opportunité de procéder à leur déclassification et, dans le cas où elle estime que la classification

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Given that, under section 16 (1) of the Data Secrecy Act, the owner of classified information has the exclusive power to decide whether to maintain, alter [the level of] the classification or declassify

du 1er avril 1963 avec la classification du 17 avril 1974 ne concernent que les qualifications par nomination ou promotion mais non les classifications par équivalence ; que la Cour d'appel qui, pour

non justifiée ; - une habilitation au niveau très secret n'est pas nécessaire à l'exercice des fonctions correspondant à son poste de cheffe du service général ; d'ailleurs, les habilitations des personnels

Aux termes de l’article R. 2311-2 du code de la défense : « Les informations et supports classifiés font l’objet d’une classification comprenant deux niveaux : / 1° Secret ; / 2° Très Secret. ».

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socio-culturelle applicable et de l'avoir condamné en conséquence à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappels de salaire conventionnel et pour heures supplémentaires sur la base d'une classification

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