La société Francis Moreau rappelle que, s'il entre dans le pouvoir du juge d'interpréter une clause contractuelle, cela n'est possible que si les conventions sont obscures ou imprécises.

MORACCHINI, Conseillère Madame Evelyne DELBES, Conseillère désignée par ordonnance du Premier Président du 1er Octobre 2009 pour compléter la chambre Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claude

A qu'elle considérait la décision du 28 mai 2014 comme exécutée et qu'elle procédait au classement du dossier.

Par assignation en opposition à commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du 10 février 2023, Monsieur [T] [S] et Madame [V] [F] ont fait citer la SA SOCIETE ORLEANAISE D’ELECTRICITE

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A titre subsidiaire, elle sollicite la réduction de la clause pénale à de plus justes proportions.

COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 06 JANVIER 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 22 août 2024 - RG N°11-24-0012 - TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-CLAUDE

Les baux conclus les 1er mars 1996 et 14 décembre 2009 contiennent une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 12 juin 2025 pour la somme en principal de 4.214,28

Sur la clause résolutoire : Aux termes de l'article 11 « Résiliation anticipée du contrat- clause résolutoire » de la convention signée par les parties, il est stipulé que : « En cas de non-paiement

et la clause pénale, - dire les clauses relatives aux frais de résiliation non écrites, - rejeter les demandes formulées par la société Locam en application des frais de résiliation en sus de la clause

[F] [G] à verser à Madame [Y] [L] la somme de 1200€ avec intérêts de droit à compter de la signification du jugement au titre de la privation de jouissance le tout sous anatocisme ; - LE CONDAMNE à procéder

Les pièces du marché indiquent que la hiérarchie des pièces en cas de contradiction est la suivante : Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) puis cahier des clauses techniques communes

Procédure Civile, Dire recevable et bien fondée la société la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A TITRE PRINCIPAL, Constater l'acquisition de la clause

L'article 1225 dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

s'en rapporte à justice sur la recevabilité, demande à la cour de limiter l'intérêt à agir d'ALLIANZ à la somme de 948.245,73 euros, sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a décidé que la clause

assorti de l'exécution provisoire avec constitution de garantie, le tribunal de commerce a débouté la société CHM de ses demandes tant d'annulation des offres d'achats, que de dire non-écrites les clauses

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compte courant professionnel [...] avec intérêts au taux contractuel de 5,6 % à compter de la déchéance du terme prononcée le 5 mai 2010 et ce jusqu'à complet remboursement des sommes dues, avec anatocisme

initiative particulières (CCAP) du marché de maitrise d'œuvre déroge au cahier des clauses initiative générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG PI), en ce que le cout

En l'absence de réponse de la société AM Conseil, le contrat a fait l'objet d'une résiliation le 11 mars 2024, en vertu de la clause résolutoire du contrat pour défaut de paiement.