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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fdaa75c59ccbf38279416eb
6 juin 2019
6 juin 2019
La sentence arbitrale ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours » n'est pas visée par la clause compromissoire.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
5fdb2410e7ed44b8dbf9dbf9
4 avril 2019
4 avril 2019
sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou inapplicable.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
642d14cdcb8fa004f57da302
4 avril 2023
4 avril 2023
fondement d'une clause d'arbitrage insérée à l'article 40 du contrat de marché. 10.
Source officielle1ère Chambre
68e7a4c5033cf481c39a22e4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En conséquence, la clause compromissoire stipulée, impliquait un recours préalable, pour toute contestation s'élevant entre les parties, d'abord à des conciliateurs puis à un tribunal arbitral.
Source officielle1ère Chambre
68e7a4cc033cf481c39a255b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En conséquence, la clause compromissoire stipulée, impliquait un recours préalable, pour toute contestation s'élevant entre les parties, d'abord à des conciliateurs puis à un tribunal arbitral.
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b77
15 avril 1999
15 avril 1999
valoir que le tribunal a retenu justement que le contrat dont il demandait l'exécution était celui du 17 avril 1991, intervenu entre les co-inventeurs et la société et que ce contrat ne comporte aucune clause
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60350e6b8a12753b1049fce7
22 juin 2016
22 juin 2016
Cependant M [D] qui soulevait uniquement en première instance l'incompétence du délégué du bâtonnier au profit exclusif du bâtonnier en exercice comme le prévoit selon lui la clause d'arbitrage insérée
Source officielle1ère Chambre
65a7854a8121050008662f36
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de la Convention Coral et de la compétence du tribunal arbitral prévu par la clause d'arbitrage de cette convention ; ' déclarer la SA PACIFICA irrecevable en toutes ses demandes présentées à son encontre
Source officielle1re chambre 1re section
615e0dbfc25a97f0381f4f49
3 juillet 2014
3 juillet 2014
rendue le 16 juillet 2008 par Maitre CHIFFAUT-MOLIARD, avocat au barreau de Paris, agissant en qualité d'arbitre unique désigné par Monsieur le Bâtonnier du Barreau de PARIS.
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e32
24 juin 1999
24 juin 1999
La société RICHARD KLINGER précise d'ailleurs qu'il n'y a eu aucune discussion entre les parties au sujet de la clause d'arbitrage, et que, ses conditions générales de vente ont été portées à la connaissance
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60359411c9eb6eb8a6c4e286
30 mars 2016
30 mars 2016
l'article 14.2 une clause attributive de compétence au profit des tribunaux de Paris- , de sorte que seule la juridiction étatique peut connaître le litige ; subsidiairement, que le recours à l'arbitrage
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85929
11 mai 2001
11 mai 2001
, il n'en est pas de même des pouvoirs du président du tribunal de commerce prévus par les articles 872 et 873 ; - en toute hypothèse, se déclarer incompétent au profit du ou des arbitres visés à la clause
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd8592a
11 mai 2001
11 mai 2001
, il n'en est pas de même des pouvoirs du président du tribunal de commerce prévus par les articles 872 et 873 ; - en toute hypothèse, se déclarer incompétent au profit du ou des arbitres visés à la clause
Source officielle1re chambre civile
691ef3cb0faf9858cdfb1b9d
18 novembre 2025
18 novembre 2025
conditions générales ; - que lesdites conditions envisagent une modification du taux de l'invalidité permanente et prévoit la possibilité de contrôle et d'interruption des prestations ; - que la clause
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110272
8 juin 2016
8 juin 2016
D... a contesté la compétence du tribunal arbitral, considérant aux termes de la note qu'elle a déposé (Pièce n° 28) que la demande n'entrait pas dans le champ d'application de la clause d'arbitrage des
Source officielleChambre 1-4
68676d756cbb391a608a1853
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la clause d'arbitrage Le marché de travaux comporte une clause 14 relative aux contestations qui prévoit : « 14-2 Arbitrage : Pour le règlement des contestations qui peuvent s'élever à l'occasion
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
62ce63b39a20ce9fcf126904
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Sur la nullité manifeste de la clause d'arbitrage ; 24-M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891bb
30 janvier 2007
30 janvier 2007
Conformément à la clause d'arbitrage, la société PRODIM a désigné un arbitre monsieur X....
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6285e15e6a1876057df5d448
18 mai 2022
18 mai 2022
Tel est le cas en l'espèce au regard de la qualité de commerçante de la SAS [K] [D], de la clause attributive de juridiction des statuts d'Imfinity qui fonde la compétence du tribunal de commerce de Paris
Source officielle2ème chambre
650bdf60beee0f8318b975d9
6 septembre 2023
6 septembre 2023
arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
Source officiellePage 36 sur 489