SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de versement de la contrepartie financière à la clause de non concurrence figurant dans son

par les 12 mois prévus pour l'application de l'interdiction de concurrence.

de non-concurrence ; qu'en l'absence de dispositions conventionnelles sur ce point, le contrat de travail a certes prévu la faculté pour l'employeur de libérer le salarié de l'interdiction de concurrence

les connaissances qu'il a acquises chez lui, et cela en lui interdisant de se placer dans une maison concurrente ; que l'interdiction de concurrence ne peut excéder une durée d'un an, renouvelable une

d'avoir dit que la clause de non-concurrence insérée à l'article 4 du contrat de travail de M.

gérait pour trois cantons du département de l'Aube ; qu'il s'est interdit, dans cet acte, de faire des reprises sur ces sociétés pendant trois ans, et de représenter, à l'avenir, aucune compagnie concurrente

n'étaient liés par aucune clause licite de non concurrence, mais que leur départ, indépendamment du fait qu'ils travaillaient avec leurs anciens clients, avait désorganisé la société ; qu'en qualifiant

[Z] percevra une indemnité mensuelle de respect de la clause de non-concurrence, versée pendant la période de l'interdiction, d'un montant de': a) dans le cas d'une démission': 1/6 mois (sur la base de

de non-concurrence de janvier à décembre 2017 inclus, - 1 775,45 euros, outre 177,54 euros de congés payés, par mois au titre du paiement de la clause de non-concurrence du 1er janvier au 31 décembre

de non-concurrence et obtenir des dommages et intérêts pour mise en oeuvre de mauvaise foi de la cluse de non-concurrence illicite, de voir requalifier la prise d'acte en licenciement nul et obtenir diverses

Le Conseil lève le paiement de la clause de non concurrence à compter du 30/11/2021 Déboute M.

II) Sur la clause de non concurrence a) sur la renonciation Le salarié fait valoir que la société l'a libéré de la clause de non-concurrence par un accord verbal.

ETAIT LIE PENDANT DEUX ANNEES PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE LIMITEE DANS L'ESPACE LUI INTERDISANT D'EXERCER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, POUR SON COMPTE PERSONNEL POUR LE COMPTE D'UN EMPLOYEUR OU

La clause de non-concurrence est donc parfaitement licite. » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la clause de non-concurrence de M.

[B] n'a commis aucune violation de la clause de non-concurrence.

DE S'ENGAGER DANS TOUTE ENTREPRISE CONCURRENTE, AU MOTIF QU'IL S'AGIRAIT D'UNE CLAUSE TROP GENERALE ET TROP ABSOLUE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT UNIQUEMENT DE L'INTERDICTION DANS UNE SPECIALITE TRES DETERMINEE

SUR CE, Sur la validité de la clause de non-concurrence : Le salarié sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a dit licite la clause de non-concurrence, en faisant valoir que : cette clause

de non-concurrence faisant interdiction à monsieur X..., à compter de la cessation de son contrat de travail, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou de s'intéresser directement ou indirectement

instaurant une indemnité pour compenser une clause de non-concurrence serait plus favorable au salarié que la situation où il peut se prétendre dégagé d'une telle clause à raison de sa nullité ; que la

de non-concurrence a dénaturé à la fois les termes mêmes de cette clause imposant à son souscripteur de "ne créer aucune concurrence à la société Etablissements X... et plus spécialement dans le secteur