Y... : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen, qu'en réponse aux

la liant depuis le 13 novembre 1995 à la société Lotes, au motif qu'elle commercialisait les articles sous licence dans les magasins Tati et chez les soldeurs permanents, en contravention avec les clauses

Jean-Claude Z..., demeurant ... des Muses à Verrières-le-Buisson (Essonne), défendeurs à la cassation ; MM.

droit de visite et d'hébergement à l'égard de sa fille en dehors des périodes vacances scolaires, les premières, troisièmes et cinquièmes fins de semaine de chaque mois du vendredi à la sortie des classes

* MOTIFS DU JUGEMENT Sur l’acquisition de la clause résolutoire Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, un contrat de bail commercial peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein

sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, qu'eu égard à l'inopposabilité de cette renonciation et à défaut de contrepartie financière de la clause

sont imprécis (concernant le deuxième terme, une société peut, ainsi, avoir plusieurs résidences c'est-à-dire plusieurs établissements mais elle n'a qu'un seul siège social qui représente son adresse

de limitation de garantie est imprécise, notamment en ce qui concerne la définition des parties hautes (ou supérieures) du véhicule.

Elle demande à la cour : - de réformer la décision rendue, - de déclarer la clause restrictive d'occupation non écrite, - de rejeter l'ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires

Ces deux commandements visaient la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

(le 23 juin) ; qu'ainsi la clause de mobilité n'a pas été appliquée à l'encontre de Monsieur X... avec trop de célérité, qu'il apparaît alors que le salarié a refusé d'exécuter une des clauses primordiales

que les installations électriques n'étaient pas conformes aux règles de l'art, que ces vices rendaient l'immeuble impropre à sa destination, que les mentions portées à l'acte authentique étaient imprécises

leur retraite, d'y réaliser une opération de construction » ; que la cour d'appel a cependant considéré que les notaires n'étaient pas tenus d'informer les acquéreurs de la possibilité d'insérer une clause

monovalence des locaux ne pouvait être invoqué dès lors que la SCI DE LA BARRE n'avait pas encore accédé à la propriété des aménagements réalisés par son preneur, tout en relevant par ailleurs que la clause

Elle soutient que : - les critères et sous-critères d'attribution du marché en cause sont imprécis et méconnaissent les dispositions des articles L. 2152-7 et R. 2152-11 du code de la commande publique

commande publique ; - les principes de transparence et d'égalité entre les soumissionnaires ont été méconnus, dès lors, d'une part, que les documents de la consultation présentaient un caractère imprécis

artistique, directement puis par l'intermédiaire de la société XCLX, est titulaire de la marque verbale française "[E] [G]" n° 1 399 703, déposée le 23 février 1987 pour désigner, en classes

territoire des communes de Villeneuve d'Ascq et de Lezennes : 1) le document par lequel le constructeur déclare aux services chargés de vérifier l'application des règles de fonctionnement de l'installation classée