En vertu de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, les décisions mentionnées à l'article L. 181-14 du code de l'environnement, notamment celle par laquelle l'autorité préfectorale impose des prescriptions

Aux termes de l'article L. 515-46 du code de l'environnement : " ().

Vu : - la Charte de l'environnement ; - la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

pas à prohiber la chasse mais uniquement la destruction d'espèces ; en application des dispositions de l'article L. 420-1 du code de l'environnement, la chasse ne peut avoir comme seul objet la prévention

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En application des dispositions du code de l'environnement, la fédération a fait évaluer les dégâts par M.

En application des dispositions du code de l'environnement, la fédération a fait évaluer les dégâts par M.

d'une disposition prise en application des articles L. 541-1 du code de l'environnement ; le maire est compétent au titre de ses pouvoirs de police spéciale en application de l'article L. 541-3-I du code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 61-1 et 72 ; Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'environnement ;

code de l’environnement à la MRAe.

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu : - le code de l'environnement ; - l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;

l'environnement ; - il doit être annulé du fait de l'illégalité de l'article R. 424-5 du code de l'environnement.

au sens du I de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement.

L. 414-4 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 414-19 du code de l'environnement, dès lors que l'activité en cause implique l'occupation du domaine public, elle-même soumise à évaluation

saisi le tribunal administratif d'Amiens ; Considérant que les dispositions du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil

de l'environnement ; 2°/ que lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-8 du code de l'environnement entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité